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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 mai 2023, 23BX00030
...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2203187 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 10 février 2022 et enjoint à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier...
095-02-03 ... ...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2005281 du 7 décembre 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021 sous le n° 21BX01050, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21BX02682
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 22 mars 2022, 21BX02350
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2006038 du 19 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 28 juin 2022, 21BX00930
...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision implicite intervenue le 24 février 2020 à la suite du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour, et, d'autre part, l'arrêté du 14 mai 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 11 avril 2023, 22BX01980
...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2106833 du 30 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 28 novembre 2023, 23BX00599
...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2201162 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 décembre 2023, 23BX01545
...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée complémentaire de deux ans. Par un jugement n° 2201115 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 28 novembre 2023, 23BX01215
...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., représenté par Me Uldrif Astié, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet née le 29 mars 2022 du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande du 29 novembre 2021 tendant à la délivrance d'un titre de séjour pour motif exceptionnel, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou, à défaut de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 20 juin 2023, 23BX00020
...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2202941 du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
