La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 décembre 2022, 22BX01194
...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a retiré sa carte de séjour temporaire valable du 25 novembre 2020 au 24 novembre 2021. Par un jugement n° 2103308 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. D..., représenté par Me Astié, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 décembre 2022, 22BX02057
...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201577 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 2 février 2022, enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer à M. C... un titre de séjour dans un délai de deux mois...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 novembre 2022, 22BX01482
...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2106757 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 mai 2022, le 17 juin 2022 et le 1er septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 novembre 2022, 22BX00880
...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... J... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2105483 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, Mme J..., représentée par Me Foucard, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 novembre 2022, 22BX01161
...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2106129 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire et des pièces, enregistrés le 21 avril 2022, le 6 juillet 2022 et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 25 octobre 2022, 22BX00784
...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2105057 du 23 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 14 septembre 2021 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 25 octobre 2022, 22BX00867
...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2101742 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 mars 2022 et le 30 mars 2022, M. E..., représenté par Me Astié, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 octobre 2022, 21BX03841
...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2101767 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, M. C... D...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 octobre 2022, 22BX01328
...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 347 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité du refus de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°2101373 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 800 euros. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. A..., représenté par Me Astié, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 17 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 octobre 2022, 21BX03751
...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2101784 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, M. B... D...
