Recherche de avec pour avocat SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER dans la jurisprudence francophone - page 11
Page 11 des 113 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 mai 2022, 21PA00183
...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° sous le n° 1815840, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel la maire de Paris a arrêté le tableau d'avancement au grade d'inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe au titre de l'année 2018 ; 2° sous le n° 1824116, de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de ce tableau d'avancement. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 juin 2022, 21PA01889
...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 22 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande d'imputabilité au service de sa maladie depuis le 17 mars 2014 ; 2° d'enjoindre à l'Etat de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie depuis le 17 mars 2014 ou, à défaut, de réexaminer sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service, dans un délai de deux mois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2022, 20PA02594
...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 octobre 2018, par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de protection fonctionnelle à la suite de l'agression dont il estime avoir été victime et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 000 euros, en réparation des conséquences dommageables des préjudices moraux et corporels subis. Par jugement n° 1820682 du 9 juillet 2020 le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 octobre 2018 et a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juillet 2022, 21PA00870
...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 2018-4847 du 1er août 2018 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Grand Seine-Saint-Denis l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 13 juillet 2018 au 11 août 2018, d'annuler l'arrêté n° 2018-4848 du 1er août 2018 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Grand l'a placée en congé de maladie ordinaire sans traitement du 12 août 2018 au 19 août 2018, ainsi que les arrêtés des 27 août et 21...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 octobre 2022, 18PA00786
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 15 mai 2018, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre des sports ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt de la Cour n° 14PA04225 du 13 février 2015 et jusqu'à la date de cette exécution. Par un arrêt du 21 septembre 2021, la Cour a procédé à une première liquidation de cette astreinte, et condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 55 850 euros. Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 octobre 2022, 21PA04276
...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 1802320 M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles le recteur de l'académie de Créteil a rejeté ses demandes reçues le 30 novembre 2017 tendant, d'une part, à la prise en charge des frais qu'il a exposés pour ses déplacements au titre de l'année scolaire 2013-2014 et des frais de réparation de son ordinateur personnel endommagé au cours d'une formation, d'autre part, à lui verser la rémunération qui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2022, 21PA00451
...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté sa demande du 21 septembre 2018 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et la décision du 5 décembre 2018 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par jugement n°s 1821780, 1902157/2-3 du 26 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a, s'agissant de la requête n°1821780, jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 février 2023, 21PA05129
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. 54-01-07-02 Procédure. - Introduction de l'instance. -... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel dont elle a fait l'objet au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 1902638 du 16 juillet 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 mars 2023, 22PA02554
...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Vaux-le-Pénil Seine-et-Marne s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, ensemble la décision du 4 octobre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1910343 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 juin, 8 juillet, 7 et 23 novembre 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 septembre 2023, 18PA00786
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 15 mai 2018, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre des sports ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt de la Cour n° 14PA04225 du 13 février 2015 et jusqu'à la date de cette exécution. Par deux arrêts du 21 septembre 2021 et du 6 octobre 2022, la Cour a procédé à deux liquidations de cette astreinte, et condamné l'Etat à verser à M. A... les sommes de 55...
