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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 décembre 2016, 14NT02626
...SCP ARTEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la SARL Plan 01, es qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre de l'opération de construction du musée " Historial de la Vendée ", à lui verser une somme de 660 218,26 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2011, en remboursement des sommes versées à la société Girard Hervouet en exécution du jugement du tribunal n° 0706891 du 22 avril 2011. Par un jugement n° 1204415 du 30 juillet 2014, le tribunal...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de juger le centre hospitalier de Châtellerault responsable de son accident de service et par voie de conséquence, de le condamner à lui payer 16 816,49 euros au titre de ses préjudices, 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-l du code de justice administratif, ainsi que les entiers dépens comprenant frais et...
03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. 60-04-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice.... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 101 932,40 euros en réparation du préjudice subi du fait de l' illégalité des refus d'autorisation d'exploiter du préfet des Deux-Sèvres en date du 25 octobre 2000 et du 25 août 2005, depuis la fin de l'année culturale 2004-2005 jusqu'à la fin de l'année...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 54-01-01-02 Procédure.... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 mars 2012 par laquelle le maire de Saint-Palais-sur-Mer a refusé d'imputer au service ses arrêts de travail à compter du 24 août 2011, l'a placée à demi-traitement à compter du 23 novembre suivant et a engagé une action en répétition de l'indu pour un montant de 2.304,39...
12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. ... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association départementale sécheresse ADS 86 a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 13 décembre 2010 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle en tant que cet arrêté ne reconnaît pas l'état de catastrophe naturelle sur le territoire des communes qu'elle représente, ensemble la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Ruffec à lui payer une indemnité de 50 000 euros assortie des intérêts légaux. Par un jugement n° 1100676 du 31 octobre 2013, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande et mis à sa charge les dépens de l'instance. Procédure devant la...
01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 135-05-01-05 Collectivités... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Nord Deux-Sèvres pour le contrôle des ZDE et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 22 décembre 2011 du préfet des Deux-Sèvres refusant d'abroger, à leur demande, l'arrêté n° 2009-04-09-0014 du 4 septembre 2009 modifiant les statuts de la communauté de communes de l'Argentonnais, d'annuler ce même arrêté et...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE ; SCP PIELBERG KOLENC ; SCP ARTEMIS - VEYRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une instance n° 1202008, la préfète de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le permis de construire n° PC 01728612E0029, délivré le 24 juillet 2012 par le maire des Portes-en-Ré à M. C...pour une maison d'habitation de 135,45 mètres carrés avec...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 mars 2013, présentée pour la commune de Château-Larcher, représentée par son maire en exercice, par la SCP Artemis-Veyrier-Brossier-Gendreau-Carre ; La commune de Château-Larcher demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002790 du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, sur demande...
17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la requête enregistrée par télécopie le 6 novembre 2014, et régularisée par courrier le 10 novembre suivant, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202138 du 16 septembre 2014 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a statué au fond sur sa demande relative aux indemnités journalières de sécurité sociale ; 2° de rejeter cette...
