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19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SCP ARNAUD - REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2010, présentée pour M. Louis A, domicilié 8 rue du Tronfou à Saint-Maurice-de-Beynost 01700 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706702, en date du 9 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 et à ce...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SCP ARNAUD - REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2010, présentée pour Mme Josiane A, domiciliée 8 rue du Tronfou à Saint-Maurice-de-Beynost 01700 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706699, en date du 9 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 et...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP ARNAUD - REY...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA SAVOIE, dont le siège est 5 rue Salteur à Chambéry 73024 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0800507-0800787 en date du 15 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions de son directeur général des 3 et 22 octobre 2007 infligeant...

17-03-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Conflits de compétence - Tribunal des conflits voir... ...SCP ARNAUD - REY...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010, présentée pour la SOCIETE GTM GENIE CIVIL ET SERVICES DUMEZ FEP, dont le siège social est situé 61 avenue Jules Quentin à Nanterre ; La SOCIETE GTM GENIE CIVIL ET SERVICES DUMEZ FEP demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0706152 du 24 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné la Sté DUMEZ à verser au Fonds de garantie des victimes des actes...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SCP ARNAUD - REY...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège social est 200, avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79038 ; M. et Mme A et la MAIF demandent à la Cour : 1° de prescrire, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, les mesures d'exécution de l'arrêt n° 02LY01354 du 6 février 2007, par lequel la Cour : - a confirmé le jugement du 7 mai 2002, par lequel le...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SCP ARNAUD - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures, de condamner in solidum la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset et la communauté de communes Chamousset en Lyonnais à lui verser la somme de 35 534,27 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement du 23 février 2016, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur...

63-05-04 Sports et jeux. Sports. Accidents subis au cours de séances d'entraînement ou de compétitions. ... ...SCP ARNAUD - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la fédération française de cyclisme à lui rembourser la somme de 1 584 911,81 euros au titre des sommes versées à M. F... B..., à M. C... B... et à Mme H... B... et de mettre à sa charge la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SCP ARNAUD REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 2001, présentée pour , ..., par la SCP Arnaud-Rey ; demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2001 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 15 février 1996, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande de changement de nom, introduite en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs et tendant à changer le patronyme en ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision, en date du 15...