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...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 59 623,19 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 30 avril 2015 rejetant sa demande de congé de longue maladie et le plaçant en disponibilité d'office. Par un jugement n° 1602385 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., désormais dénommée A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 9 juillet 2015 par laquelle La Poste a refusé de faire droit à sa demande tendant au paiement de la somme de 324 euros au titre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée le 17 octobre 2011, d'autre part, la décision implicite par laquelle La Poste a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle du 2 juin 2015 dans...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 octobre 2015 par laquelle le directeur service-courrier-colis de la Loire-Atlantique Vendée de la Poste a refusé de reconnaître comme maladie professionnelle le syndrome de la gouttière épitrochléo-olécranienne dont elle est atteinte. Par un jugement n° 1509832 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie CCI d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie territoriale CCIT de Saint-Malo Fougères, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la résolution du marché de fourniture et de mise en service d'une grue automobile portuaire à câbles passé avec la société Treuils et Grues Labor, de condamner conjointement et solidairement d'une part la société Treuils et Grues Labor et la...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pigeon Entreprises a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 13 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Châteaubourg a procédé à l'abrogation des délibérations du 22 septembre 2011 et du 17 octobre 2013 autorisant le maire de Châteaubourg à signer les actes de cession de parcelles. Par un jugement n° 1601085 du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la sociét...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Landunvez à leur verser la somme de 194 884 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des illégalités fautives commises concernant les parcelles cadastrées B 1018 et 1019, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2014 et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1503256 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère, agissant dans le cadre d'une requête en déféré, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Locquirec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A...en vue de la division en lots à construire de la parcelle cadastrée section AM n° 38p. Par un jugement n° 1702927 du 9 février 2018, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande en...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a décidé de suspendre son agrément en qualité d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois, d'autre part, la décision du 20 février 2017 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine lui a retiré son agrément d'assistante maternelle...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inerta et la SCI Océane ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 avril 2016 par laquelle le maire de la commune de Saint Nolff a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la délibération du 6 février 2014 portant approbation du plan local d'urbanisme communal, en tant que celui-ci classait en zone A les parcelles cadastrées section AT n° 235, 236, 464 et 611 et D n° 982. Par un jugement n° 1601914 du 29 septembre...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pont-Aven à l'indemniser des préjudices qu'il a subi en raison de l'accident dont il a été victime le 12 janvier 2013 dans les escaliers d'une salle municipale. Par un jugement n° 1405435 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Pont-Aven à verser à M. E...la somme de 5 836 euros en réparation de ses préjudices et à rembourser à hauteur de 2...