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19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SCP ARBOR TOURNOUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Had Immobilière a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016. Par un jugement nos 1808570 et 1906197 du 15 décembre 2020, le tribunal...

...SCP ARBOR TOURNOUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, et de lui accorder le sursis de paiement. Par un jugement n° 1814376 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 janvier 2021, 6 juillet 2021, 25...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SCP ARBOR TOURNOUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1718265 du 4 décembre 2017, le président du tribunal administratif de...

19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SCP ARBOR - TOURNOUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une demande enregistrée sous le n° 1808243, la société à responsabilité limitée SARL Ski Révolution a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre 2014 et...

...SCP ARBOR TOURNOUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1908407/7 du 30 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 2° M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires...

...SCP ARBOR - TOURNOUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la compensation entre les impositions contestées et les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qu'elle a acquittées au titre des années 2009 et 2010 sur les...

19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SCP ARBOR TOURNOUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP ARBOR TOURNOUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1708836 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP ARBOR - TOURNOUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droit, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1506976 du 25 avril 2018, le tribunal administratif...

...SCP ARBOR TOURNOUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'intérêt de retard et des majorations de 10 % qui ont été appliqués, sur le fondement des articles 1727 et 1758 A du code général des impôts, à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, la contribution sur les hauts revenus et les contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, à titre subsidiaire, de limiter le calcul des intérêts de retard et des...