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39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SCP ANCEL ET COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011, présentée pour l'association ACCUEIL EDUCATION CULTURE AEC, dont le siège est 73 avenue de Dourdan à Saint-Chéron 91530, par la SCP Ancel-Couturier-Meier, avocat ; l'association ACCUEIL EDUCATION CULTURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908689 en date du 30 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Chéron à lui...

03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. 15-05-03 Communautés européennes et Union européenne.... ...SCP ANCEL et COUTURIER-HELLER...Vu la décision n° 330320 du 26 novembre 2010 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant l'arrêt n° 08BX00145 du 18 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0000385 du 18 octobre 2007 du tribunal administratif de Fort-de-France et renvoyant l'affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2008 sous le n° 08BX00145, présentée pour la...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Recevabilité - Conditions - Formalités... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 724 et 725 du code de procédure civile ; Attendu que le recours contre la décision fixant la rémunération d'un expert est recevable si avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice d'un tel recours, il est dirigé contre toutes les parties et si...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses diverses branches : Attendu que, le 20 janvier 1992, un avion s'est écrasé à proximité du Mont Sainte-Odile ; que le 31 janvier suivant s'est créée l'association ECHO l'association regroupant des familles de victimes ; que l'information pénale ouverte immédiatement a été clôturée le 8 décembre 2005 par une ordonnance renvoyant plusieurs prévenus devant le tribunal correctionnel de Colmar qui, par jugement en date du 7...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 7 octobre 2008, d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant une cause de divorce que la cour d'appel a estimé que le fait, imputable à Mme X..., de rendre le domicile conjugal inhabitable par la prolifération d'animaux constituait une violation grave ou...

...Me Jacoupy, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir débouté l'épouse de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts du mari, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux X.../Y... pour altération définitive du lien conjugal et alloué à l'épouse une prestation compensatoire en capital, payable par versements échelonnés ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Nouméa, 15 décembre 2008 de la débouter de sa demande en divorce pour faute, de prononcer...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que M. X..., redevable à l'administration fiscale de la somme 168 485 euros et qui n'ignorait pas que celle-ci avait entrepris des poursuites afin de recouvrer sa créance, avait financé à concurrence de celle de 85 000 euros l'acquisition par la société civile immobilière SHYD, au capital social de 400 euros, constituée par ses quatre filles...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, 11 janvier 2010 rendu en dernier ressort, que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale la caisse estimant que les soins facturés à une assurée par Mme X..., infirmière libérale, avaient été prodigués par un service de soins infirmiers pour personnes âgées, a émis contre l'infirmière un titre exécutoire pour recouvrer les prestations servies...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un juge de l'exécution du 17 avril 2008 a condamné, sous peine d'astreinte, la société SIGB à remettre dans son état d'origine le mur séparatif de la propriété de M.et Mme X... ; qu'un jugement du 18 novembre 2008 a liquidé l'astreinte à une certaine somme pour une période arrêtée au 22 septembre 2008 et dit que l'astreinte était maintenue ; que M.et Mme X... ont, à nouveau, saisi ce juge d'une demande de liquidation de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1226-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 novembre 1986 par la société landaise électronique aux droits de laquelle vient la société Latelec en qualité de monteur câbleur ; que le 21 décembre 1998, la salariée a été victime d'un accident du travail suivi d'une rechute, le 14 mai 2002, et a été en arrêt de travail pendant 2 ans jusqu'au 10 novembre 2004, date de...