La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER - page 21

...Me Bouthors, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé au service de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône la société APRR en qualité de receveuse ou receveuse-chef, du 8 août 2000 au 31 décembre 2005, dans le cadre de quatre-vingt-huit contrats à durée déterminée, puis de soixante-dix contrats de mission conclus avec la société Adecco du 10 janvier 2006 au 16 décembre 2008 ; qu'elle a saisi, en janvier 2009, la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la...

...Me Bouthors, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé au service de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône la société APRR en qualité de receveuse-chef, du 8 août 2000 au 26 août 2005, dans le cadre de cent dix huit contrats à durée déterminée, puis de vingt-sept contrats de travail temporaire conclus avec la société Adecco jusqu'au 20 juillet 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail...

...Me Bouthors, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé au service de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône en qualité de receveuse ou de receveuse chef dans le cadre d'une succession de soixante-quinze contrats à durée déterminée conclus du 27 août 2001 au 31 décembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ainsi que de paiement de diverses...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2009, que M. Moustapha X... a obtenu un certificat de nationalité française le 1er mars 1994 comme étant né le 20 janvier 1977 à Dakar Sénégal de Abdkarimo X..., né le 1er janvier 1950 à Diawara Sénégal, et de Feinda Y..., en vertu des articles 18 et 18-1 du code civil, son père étant français ; que, par acte reçu le 4 janvier 1994 par les services d'état civil de la mairie du 13e arrondissement de Paris, M...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 mars 2010, que M. et Mme X... ont souscrit un emprunt renouvelable le 13 mars 2002 auprès de la société Covefi, devenue Monabanq ; que les emprunteurs ont, pour en garantir le remboursement, adhéré à une assurance de groupe auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances l'assureur ; que le 28 février 2006, M. X... a été placé en invalidité de 2e catégorie par la...

...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière La Foa village la SCI ayant pour gérante la société Néo Calédonienne d'Ingénierie et de Participation, maître de l'ouvrage, avait, par convention de maîtrise d'ouvrage déléguée du 30 décembre 2003, confié à son unique associée, la société foncière La Foa, ayant pour gérante Mme X..., le montage juridique, financier et fiscal d'une...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve produits aux débats, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à une allégation dépourvue d'offre de preuve et qui n'était pas saisie par les époux X... de conclusions faisant valoir que la diminution du prix de moitié établissait la connaissance...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Faute inexcusable de l'employeur -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Adrien Targe en qualité d'aide cisailleur le 2 mai 2000 ; qu'iI a été victime le 30 mai 2004 d'un accident du travail, sa main gauche ayant été écrasée et ses blessures ayant nécessit...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2010, que la société Mc Cormick Guadeloupe, établie Outre-mer, a importé des marchandises dans un département d'Outre-mer et a acquitté une taxe d'octroi de mer et un droit additionnel à l'octroi de mer institués au profit des communes et des régions en...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2010, que la société d'exploitation des établissements Jean Kalil rond-point du meuble, établie outre-mer, a importé des marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté une taxe d'octroi de mer et un droit additionnel à l'octroi de mer institués au profit des communes et des régions en vue de favoriser le développement économique et social des départements d'outre-mer et ce, par dérogation...