La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER - page 14

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois Q 11-19.331 à W 11-19.337, Z 11-19.340 à F 11-19.346 et P 11-19.353 à E 11-19.368 ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la décision en date du 15 janvier 2009 du directeur des relations sociales de la société Electricité de France ; Attendu que M. X...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Préjudice subi par une société - Réparation nécessaire... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont cédé à M. Y..., agissant pour le compte de la société Jafa, la totalité des parts de la société La Pizzeria ; que dans la convention de cession, une clause de non-concurrence a été prévue ; qu'estimant qu'il y avait eu violation de cette clause par M. X... et concurrence déloyale...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 2010, que M. X..., engagé par la société André Autes, a, le 24 avril 1999, été victime d'un accident du travail ; qu'à la suite d'arrêts de travail d'origine professionnelle, puis non professionnelle, le salarié a bénéficié d'un classement en invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er novembre 2002 ; qu'il a formé des demandes tendant à voir reconnaître à la société Snef la qualit...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France Télécom a saisi le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'unité intervention Normandie de France Télécom le CHSCT pour le consulter sur le projet de réorganisation des activités d'intervention du domaine environnement technique pour les petits sites ; que le CHSCT a saisi le juge des référés pour obtenir la condamnation sous astreinte de la société à lui remettre des documents d'information...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Raphaël X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mai 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en écriture authentique par personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits end emande et en défense...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 2010 que la société Restaurants du Café de Paris a assigné Mme Lina X..., M. Pierre X... et M. Michel X... afin de faire constater son titre de propriété sur l'immeuble situé... et... à Paris 8ème ; que ces derniers ont revendiqué la propriété de ce bien ; Attendu que, pour condamner Mme X..., déboutée de sa demande, à payer à la...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de taxe, Bordeaux, 2 mars 2010, que Mme X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais de la SCP Rivel et Combeaud la SCP, avoué qui avait représenté une partie adverse dans une instance ayant donné lieu à un arrêt condamnant Mme X... aux dépens et autorisant la SCP à procéder à leur recouvrement direct ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours , alors, selon le...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu , selon le jugement attaqué, que M. X..., qui avait acquis un véhicule automobile de la société Durruty, aux droits de laquelle se trouve la société Bayern Landes Pays Basque le vendeur, s'est plaint du dysfonctionnement de "l'option TV" ; qu'après avoir, par décision avant-dire droit, donné acte au vendeur de son intention de procéder à la...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident corporel le 3 avril 2009, causé par un train en marche ; qu'il a sollicité de la SNCF en référé l'indemnisation provisionnelle de son préjudice ; Attendu que pour condamner la SNCF à verser à M. X... une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, la cour d'appel a énoncé que le transporteur...