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...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN BRAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 21NC00964 du 9 juin 2022, cette cour a d'une part, annulé le jugement du 28 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2018 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a retiré son emploi de chef de mission " secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte d'Alsace ", et...

...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boulangerie Ange a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel les maires de Schweighouse-sur-Moder et d'Haguenau se sont opposés à ses déclarations préalables de travaux déposées les 5 et 6 août 2019. Par un jugement n° 1908511 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les deux arrêtés. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 21NC03241 le 13 décembre 2021 et le...

...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'institut de formation en soins infirmiers IFSI du centre hospitalier de Haguenau a refusé de faire droit à sa demande de second redoublement de la 2ème année de ses études en soins infirmiers et d'enjoindre au centre hospitalier de la réintégrer et de lui permettre de réaliser un nouveau...

...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la société RSGY ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Schiltigheim au paiement d'une somme de 171 944,79 euros portant intérêts au taux légal et capitalisés à compter du 19 juin 2017, date de réception de la demande préalable. Par un jugement n° 1705176 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 avril 2020 et le 28 avril 2023, M. B... et...

...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SGTP 67, venant aux droits de la société Gartiser, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Phalsbourg à lui verser une somme de 70 324,80 euros correspondant à l'indemnité contractuelle qu'elle estime due au titre de la plus-value induite par les travaux qu'elle a réalisés sur le terrain qui lui avait été vendu par la commune de Phalsbourg, avant rétrocession. Par un jugement n° 1705434 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune...

...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Felix Lewi Successeurs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de rejet née du silence opposé à sa demande du 17 janvier 2018 d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg en tant qu'il a classé la parcelle sise rue du Chêne à Schiltigheim cadastrée section 57 n° 60, 61, 62, 63 et 64 en zone " espaces plantés à conserver ou à créer " et de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg la somme de 5 000...

...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 février 2018 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a retiré son emploi de chef de mission " secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace ". Par une ordonnance du 26 mars 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette demande au tribunal administratif de Nancy. Par un...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 5 décembre 2016 par laquelle la directrice de l'établissement public d'insertion de la défense EPIDE a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 15 février 2017 et d'autre part, d'annuler la décision du 10 février 2017 par...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents... ...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 18 avril 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a prononcé son licenciement en fin de stage, ensemble la décision du 18 juillet 2017 portant rejet de son recours gracieux formé le 7 juin 2017. Par une ordonnance du 26 mars 2019, prise sur le fondement de l'article...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance.... ...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2014 par lequel le ministre de l'intérieur l'a promu au deuxième échelon du grade de commandant de police en qualité de chef-adjoint du service de commandement de nuit de la direction départementale de la sécurité publique du Haut-Rhin, ainsi que la décision implicite de...