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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 octobre 2020, 19MA03466
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...SCP A. VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'une part, d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2016 par lesquels le maire de la commune de La Garde a refusé de la titulariser au grade de technicien territorial à l'issue de son stage, l'a réintégrée dans le grade d'agent de maîtrise, a fixé son régime indemnitaire et lui a attribué la nouvelle bonification indiciaire, et...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP A. VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Régions a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté délivré le 12 août 2014 par lequel le maire d'Allauch a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création d'un logement par changement de destination d'un bâtiment existant à usage de garage . Par un jugement n° 1407325 du 7 juillet...
62-02-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les établissements de santé.... ...SCP A. VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital privé La Casamance a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 janvier 2011 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une sanction d'un montant de 178 000 euros en application de l'article L. 166-22-18 du code de la sécurité sociale...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP JOEL DOMBRE ; SCP JOEL DOMBRE ; SCP A. VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des associations cévenoles environnement nature a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération en date du 31 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-la-Coste a approuvé la révision n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune. M. C... D...et Mme F... A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP A. VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Établissements Boviandes a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à lui verser une somme de 1 431 234,82 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation de deux contrats de fourniture de viandes au service " vivres et restauration " du ministère de la défense. Par un jugement n° 1100356 du 6 décembre 2013, le tribunal administratif de Toulon a...
60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. 60-04-01-03-01... ...SCP A. VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du quartier de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 1 517 645 euros avec intérêts de droit à compter de sa demande et intérêts compensatoires à compter du 26 août 2008 et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil. Par...
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP A. VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeE..., Lex Phocéa, A.A.R.P.I. ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101952 du 3 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-04-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats.... ...SCP A. VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03075, présentée pour la société Menuiserie Aménagement Rénovation Sécurité, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice, et dont le siège social est 27, rue des Cinq Ponts, zone artisanale, chemin d'Aix à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume 83470, par la SCP...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 36-13-03... ...SCP A. VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2009, présentée pour M. Jean-Jacques A, demeurant ..., par Me Pascal, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801634 du 22 janvier 2009, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale d'Alès à lui verser la somme de 45 000 euros avec...
...SCP A. VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006, présentée pour la SCI DU QUARTIER DE L'EURE, par la Scp Vidal Naquet avocats associés, dont le siège est 47 avenue du Garlaban à Marseille 13012 ; la SCI DU QUARTIER DE L'EURE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 19 août 2003 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir...
