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| ...SCM MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012, présentée par le préfet de l'Hérault ; Le préfet demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1202697 du 27 septembre 2012, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M.A..., son arrêté du 6 mars 2012 refusant à ce dernier de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; Vu le jugement attaqué ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCM MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012 en télécopie, régularisée par la production de l'original le 10 juillet 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA02694, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Mazas ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104908 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 2010 par laquelle le préfet de l'Hérault a refus...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCM MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu, sous le numéro 12MA02359, la requête, enregistrée le 9 juin 2012, présentée pour Mme A...C...épouseD..., demeurant.... 258 Appt 727 150 square Neptune à Montpellier 34080, par Me B...de la SCM B...-Etcheverrigaray ; Mme C...épouse D...demande a la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104449 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2011 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCM MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01721, présentée pour M. D...A...B...domicilié..., par Me C...; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102813 du 5 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2011 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCM MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2012 en télécopie, régularisée par la production de l'original le 22 mars 2012, sous le n° 12MA01082, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... de la SCM B...Etcheverrigaray ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103240 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2011 par laquelle le préfet...
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la... ...SCM MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la requête enregistrée le 24 août 2012, présentée pour M. B...C..., domicilié.... 9, appt. 16, à Montpellier 34080, par MeA... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002545 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant pour lui de l'illégalité fautive d'un arrêté du ministre de l'intérieur du 7 novembre 2006...
