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66-07-01-01-046 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Autres.... ...SCP FRANCOIS ET SCHOTT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 février 2018 p ar laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 3 du Haut-Rhin a accordé à l'union départementale CGT du Haut-Rhin l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif disciplinaire, ensemble la décision de la ministre du travail du 28 août 2018 portant rejet de son...

...FRANCOIS et SCHOTT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant le refus opposé le 26 juin 2012 par le consul de France à Istanbul à sa demande de visa. Par un jugement n° 1211001 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2014, M. D..., représenté par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler le...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...SCHOTT...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour la société en nom collectif LIDL SNC LIDL, dont le siège est 35 rue Charles Péguy à Strasbourg 67200, par Me Schott, avocat ; La société LIDL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1008790,1100409 du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source prélevée au titre des années 2009 et 2010, sur les dividendes qu'elle a...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET D'AVOCATS BOH-PETIT - COLIN-POITIERS - SCHOTT...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204654 du 6 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son titre de conduite et lui a enjoint de le restituer ; 2...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...SCHOTT...Vu le recours, enregistré le 19 septembre 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709749 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné la restitution du prélèvement prévu par l'article 244 bis du code général des impôts auquel la Fondation Stiftung Frieder Burda a été assujettie au titre de l'année 2003 pour...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCHOTT...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le no 11VE02620, présentée pour M. A...B..., élisant domicile chez..., par Me Schott, avocat a la Cour ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0904888 du 11 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Liberté de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...SCHOTT...Vu I°, sous le n° 10VE01167, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 16 avril 2010, présentée pour la VERSORGUNGSWERK DER ZAHNARZTEKAMMER AUS BERLIN VZB, faisant élection de domicile au cabinet Judicia Conseils - CD 63 à Reichstett 67116, par la société d'avocats Judicia Conseils ; la VZB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0704632-0808091 en date du 11 février 2010 du Tribunal administratif de Montreuil en tant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCHOTT...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2011, présentée pour Mme Josiane A, demeurant ..., par Me Schott ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001164 du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler l'arrêté en date du 7 février 2011 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination, d'autre part, à enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation ; 2° d'annuler...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu, I, sous le N° 10NC00224 la requête, enregistrée le 11 février 2010, présentée pour M Fernando de Jésus A ..., par Me Goepp ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604240 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1768 bis 2° du code général des impôts au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge de ces amendes ; 3° de mettre à la charge de...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 2010, présentée pour la SARL ETELIA ayant son siège social 104, rue Mélanie à Strasbourg 67000, par Me Goepp, avocat ; La SARL ETELIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701876 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31...