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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 octobre 2015, 14NT00729
...SCHOONZETTERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sodivitrage a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007, pour les montants respectifs de 51 408 euros, 46 987 euros et 604 euros et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300563 du 4 février 2014, le tribunal administratif d'Orléans a constaté un non-lieu partiel à statuer et a rejeté le surplus de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 mars 2013, 12NT01610
...SCHOONZETTERS...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour M. et Mme E... F...-C..., demeurant..., par Me Schoonzetters, avocat au barreau de Montargis ; M. et Mme F... -C... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902242 en date du 11 avril 2012 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 octobre 2008, 07NT02005
...SCHOONZETTERS...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007, présentée pour M. Sait X, demeurant ..., par Me Schoonzetters, avocat au barreau de Montargis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3341 en date du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 19 juin 2008, 06LY00335
...SCHOONZETTERS...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006, présentée pour M. Fathy X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0301564 du 8 novembre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Dijon, après avoir prononcé un non-lieu partiel et lui avoir donné partiellement satisfaction, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires, droits et pénalités d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée des cotisations supplémentaires restant en litige...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2008, 06NT01437
...SCHOONZETTERS...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour la SA ANA HOLDING, dont le siège est 57, boulevard Louis Schmidt Etterbeek - 1040-Bruxelles Belgique, par Me Schoonzetters, avocat au barreau de Montargis ; la SA ANA HOLDING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2576 en date du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles la société SPRL Shadow Technologies, aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 décembre 2006, 05NT01960
...SCHOONZETTERS...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005, présentée pour M. Frédéric BENE-DITE, demeurant ..., par Me Schoonzetters, avocat au barreau de Montargis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0301705-0400697 en date du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % qui lui ont été assignés au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de ce rappel d'impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 13 février 2006, 03NT00295
...SCHOONZETTERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2003, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ... 45600, par Me Schoonzetters, avocat au barreau de Montargis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-1335 et 00-2060 en date du 20 décembre 2002 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL SMC au titre des années 1993 à 1996, par avis de mise en recouvrement du 9 octobre 1996 et dont le paiement lui a été réclamé par commandement de payer du 6 juillet 1999 pour un...
