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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 15 novembre 2024, 23PA01115
...SCHIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants. Par un jugement n° 1916116 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mars 2023 et 14 juin 2023...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 août 2023, 23BX01800
...SCHIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire en matière d'impôt sur le revenu, de la contribution sur les hauts revenus et des contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2014. Par un jugement du 9 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. A..., représenté par Me Schiele, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article R 532-1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 mars 2016, 14NT02150
...SCHIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Barentz France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302436 du 10 juin 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août 2014 et le 22 juin 2015, la SARL Barentz France, représentée par MeA...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 décembre 2015, 14PA04028
19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SCHIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 5 758,76 euros en réparation du préjudice subi à l'occasion de l'adoption par le Parlement des dispositions législatives afférentes au régime fiscal applicable au régime de retraite supplémentaire à prestations définies. Par un jugement n° 1302937/2-2 du 18 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 décembre 2015, 14PA04030
19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SCHIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 52 577,84 euros en réparation du préjudice subi à l'occasion de l'adoption par le Parlement des dispositions législatives afférentes au régime fiscal applicable au régime de retraite supplémentaire à prestations définies. Par un jugement n° 1302923/2-2 du 18 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 décembre 2015, 14PA04032
19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SCHIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 148 808,99 euros en réparation du préjudice subi à l'occasion de l'adoption par le Parlement des dispositions législatives afférentes au régime fiscal applicable au régime de retraite supplémentaire à prestations définies. Par un jugement n° 1302944/2-2 du 18 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 décembre 2015, 14PA04033
19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SCHIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 11 013,14 euros en réparation du préjudice subi à l'occasion de l'adoption par le Parlement des dispositions législatives afférentes au régime fiscal applicable au régime de retraite supplémentaire à prestations définies. Par un jugement n° 1305979/2-2 du 18 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 décembre 2015, 14PA04034
19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SCHIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 93 590,76 euros en réparation du préjudice subi à l'occasion de l'adoption par le Parlement des dispositions législatives afférentes au régime fiscal applicable au régime de retraite supplémentaire à prestations définies. Par un jugement n° 1305981/2-2 du 18 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 décembre 2015, 14PA04035
19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SCHIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 15 396,42 euros en réparation du préjudice subi à l'occasion de l'adoption par le Parlement des dispositions législatives afférentes au régime fiscal applicable au régime de retraite supplémentaire à prestations définies. Par un jugement n° 1305980/2-2 du 18 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 décembre 2015, 14PA04036
19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SCHIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 108 903,59 euros en réparation du préjudice subi à l'occasion de l'adoption par le Parlement des dispositions législatives afférentes au régime fiscal applicable au régime de retraite supplémentaire à prestations définies. Par un jugement n° 1302947/2-2 du 18 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris...
