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Jurisprudences avec pour avocat SCHARR

26 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 avril 2009, 08NT02612

...SCHARR...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2008, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ..., par Me Scharr, avocat au barreau de l'Essonne ; Mme Marie-Thérèse X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2483 du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Malesherbes soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 2 février 2006 ; 2° de déclarer la commune de Malesherbes responsable dudit accident et de la condamner à lui verser une indemnité provisionnelle de 8 000 euros ; 3...

France | 23/04/2009 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 février 2013, 12VE01897

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SCHARR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 mai 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Scharr, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911872 du Tribunal administratif de Versailles en date du 12 avril 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 182 500 euros en réparation des préjudices subis, avant déduction des préjudices susceptibles...

France | 05/02/2013 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 février 2011, 09VE03478

...SCHARR...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. M'Hamed A, demeurant chez M. Mohamed B, ..., par Me Schaar, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905047 en date du 15 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2009 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...

France | 08/02/2011 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 mars 2014, 12NT01969

...SCHARR...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me Sacharr, avocat au barreau de l'Essonne ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001548 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Marsainvilliers a abrogé son plan d'occupation des sols et adopté une carte communale ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; 3° d'ordonner à la commune de Marsainvilliers de retirer la carte communale approuvée le...

France | 28/03/2014 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 31 décembre 2003, 00PA03434

...SCHARR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 2000 sous le n° 00PA03434, présentée pour la commune de VARENNES-JARCY, dans l'Essone, 91480, par la SCP CHENEAU et PUYBASSET, avocats ; la commune de VARENNES-JARCY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 985319 en date du 20 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mlle et de M. et Mme , a annulé la délibération du conseil municipal en date du 17 juillet 1998 approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune ; 2° de rejeter la demande de Mlle et de M. et Mme ; 3° de condamner...

France | 31/12/2003 | 1ere chambre - formation b

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 29 septembre 2003, 02PA03151

...SCHARR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me SCHARR, avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer l'étendue de la responsabilité de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris AP-HP et à la condamnation de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 15.244,90 euros à titre de provision. Il demande qu'une expertise soit ordonnée afin d'indiquer l'étendue des...

France | 29/09/2003 | 3eme chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 04 mai 2004, 01BX00732

...SCHARR...Vu, 1° enregistrée le 21 mars 2001, sous le numéro 01BX00732, la requête présentée pour Mme née Y, demeurant à ..., par Maître Jean Michel Y... ; Mme demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 mai 1997 portant refus de lui accorder le bénéfice de la pension de réversion à la suite du décès de son mari survenu le 4 février 1987 ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner l'Etat à lui verser la pension de réversion à compter de février 1987...

France | 04/05/2004 | 3eme chambre (formation a 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 janvier 2007, 06VE00032

...SCHARR...Vu la requête, enregistrée à la cour administrative d'appel de Versailles le 5 janvier 2006, présentée pour Mme Elisa Y, demeurant ..., M. Bruno Y demeurant à la même adresse et M. Robert Y, demeurant ... par Me Scharr ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404011 en date du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 2004 par lequel le maire de la commune de Cerny a délivré à M. X un permis de construire un observatoire astronomique ; 2° d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Cerny ; 3...

France | 25/01/2007 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 octobre 2014, 14VE01382

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCHARR...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2014, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me Scharr, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1311228 en date du 8 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

France | 02/10/2014 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 janvier 2012, 10NT00999

...SCHARR...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010, présentée pour M. Belgacem X et Mme Jalila X, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, Donia, Dalinda, Akid, Wyded et Wyhem, demeurant ..., par Me Scharr, avocat au barreau de l'Essonne ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2950 du 25 mars 2010 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a limité respectivement à 42 000, 5 000 et 4 800 euros les sommes que le centre hospitalier de l'agglomération montargoise a été condamné à leur verser en réparation des préjudices résultant...

France | 05/01/2012 | 3ème chambre
 
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