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28 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 04 mai 2004, 01BX00732

...SCHARR...Vu, 1° enregistrée le 21 mars 2001, sous le numéro 01BX00732, la requête présentée pour Mme née Y, demeurant à ..., par Maître Jean Michel Y... ; Mme demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 mai 1997 portant refus de lui accorder le bénéfice de la pension de réversion à la suite du décès de son mari survenu le 4 février 1987 ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner l'Etat à lui verser la pension de réversion à compter de février 1987...

France | 04/05/2004 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2018, 15BX02766

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...SCHARR...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 30 novembre 2017, la cour a, avant dire droit, ordonné une expertise à l'effet de l'éclairer sur l'existence d'une aggravation de l'état de santé de M. E...depuis le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 21 octobre 2010, et, le cas échéant, sur l'étendue de cette aggravation et sur les conséquences en résultant quant aux besoins de M. E... en assistance par une tierce personne. L'expert désigné a remis le 18 juin 2018 son rapport, et les parties ont été invitées à présenter leurs...

France | 29/11/2018 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2017, 15BX02766

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...SCHARR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la société électricité de France EDF à lui verser une indemnité complémentaire d'un montant de 5 600 034, 33 euros, avec intérêts à compter du 17 janvier 2012 et capitalisation des intérêts, en réparation de l'aggravation des préjudices résultant de l'accident d'électrocution dont il a été victime le 21 septembre 1995. Par un jugement n° 1200372 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de la...

France | 30/11/2017 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 mars 2023, 21BX01648

...SCHARR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier de la Basse-Terre et le docteur B... à lui verser une indemnité de 599 266,33 euros en réparation de la cécité de son œil gauche survenue postérieurement à une cyclophotocoagulation au laser réalisée en juin 2008 dans cet établissement, et à titre subsidiaire d'ordonner une expertise médicale avant dire droit. Par un jugement n° 1900796 du 12 mars 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19...

France | 23/03/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 avril 2009, 08NT02612

...SCHARR...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2008, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ..., par Me Scharr, avocat au barreau de l'Essonne ; Mme Marie-Thérèse X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2483 du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Malesherbes soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 2 février 2006 ; 2° de déclarer la commune de Malesherbes responsable dudit accident et de la condamner à lui verser une indemnité provisionnelle de 8 000 euros ; 3...

France | 23/04/2009 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 janvier 2012, 10NT01199

...SCHARR...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour Mme Louise X, demeurant ..., par Me Scharr, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1544 en date du 15 avril 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à ce que le centre hospitalier régional CHR d'Orléans soit condamné, d'une part, à lui verser la somme totale de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la chute dont elle a été victime le 13 juillet 2007 lors de son hospitalisation, d'autre part, à indemniser son mari de son préjudice financier...

France | 26/01/2012 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 janvier 2012, 10NT00999

...SCHARR...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010, présentée pour M. Belgacem X et Mme Jalila X, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, Donia, Dalinda, Akid, Wyded et Wyhem, demeurant ..., par Me Scharr, avocat au barreau de l'Essonne ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2950 du 25 mars 2010 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a limité respectivement à 42 000, 5 000 et 4 800 euros les sommes que le centre hospitalier de l'agglomération montargoise a été condamné à leur verser en réparation des préjudices résultant...

France | 05/01/2012 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 mars 2014, 12NT01969

...SCHARR...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me Sacharr, avocat au barreau de l'Essonne ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001548 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Marsainvilliers a abrogé son plan d'occupation des sols et adopté une carte communale ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; 3° d'ordonner à la commune de Marsainvilliers de retirer la carte communale approuvée le...

France | 28/03/2014 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 novembre 2017, 16NT02743

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...SCHARR...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coiffet, - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ; - et les observations de Me Collart, avocat de Mme C... et de Me Bergeron...

France | 10/11/2017 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 juin 2016, 15NT01266

...SCHARR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Vierzon à lui verser la somme de 18 778 euros en réparation des préjudices subis résultant de sa prise en charge dans cet établissement le 10 octobre 2011. Par un jugement n° 1201533 du 26 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2015, Mme A...D..., représentée par Me Scharr, avocat demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

France | 30/06/2016 | 3ème chambre
 
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