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34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de condamner la commune du Raincy à lui verser une indemnité assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2013, d'un montant de 4 712 174,10 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite des fautes commises par la commune, assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SAVIGNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...G..., M. H...D..., M. et Mme C...E..., M. et Mme K...J...et Mme F...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 8 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ballancourt-sur-Essonne a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1202973 du 21 novembre 2014 le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur...

68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SAVIGNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2012, par lequel le maire de la commune de Châtenay-Malabry a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par M. C...pour la division en deux lots d'une parcelle cadastrée AH26, située 13 rue Colbert à Châtenay-Malabry ; 2° d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2012 par lequel le maire...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SAVIGNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler quarante-et-un titres de recettes exécutoires émis par l'établissement public Voies navigables de France pour un montant total de 46 503,61 euros à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par les bateaux " Delta " et " La Paloma II " respectivement du 1er janvier 2009 au 30 avril 2011 et du 1er avril 2010 au 30 avril 2011. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SAVIGNAT...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403622/6-1 du 13 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2014 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SAVIGNAT...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2014, présentée pour la commune de Saint-Cyr-la-Campagne, représentée par son maire en exercice, par Me Jérôme Vermont ; La commune de Saint-Cyr-la-Campagne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200831 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. B...A..., le certificat d'urbanisme négatif du 19 janvier 2012 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Rouen ; 3° de mettre à la charge de M...

...SAVIGNAT...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour l'association pour la défense de l'espace vert Varize-Delestraint-Murat, dont le siège est 63 boulevard Murat à Paris 75116, par Me B... ; l'association pour la défense de l'espace vert Varize-Delestraint-Murat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1116177, 1116181/7-3 du 10 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2011 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire à la société Murat-Varize et à la société Orpea, en vue de l'édification de...

36-02-06 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Accès aux emplois. 36-13-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...SAVIGNAT...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000187/5-3 du 19 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 2009 par laquelle le chef du département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile a refusé de le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SAVIGNAT...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301106 du 1er juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de police refusant de faire droit, d'une part, à sa demande d'abrogation de l'arrêté en date du 19 décembre 2011 par lequel celui-ci a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...

...SAVIGNAT...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201091 du 23 avril 2013 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, née le 9 janvier 2012 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de deux...