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...SAS Hannotin Avocats, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 812 F-D Requête n° B 21-14.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 679 F-D Pourvois n° E 21-10.990 F 21-10.991 H 21-10.992 G 21-10.993 J 21-10.994 K 21-10.995 M 21-10.996 N 21-10.997 P 21-10.998 Q 21-10.999 R 21-11.000 S 21-11.001 T 21-11.002 U 21-11.003 V 21-11.004 W 21-11.005 X 21-11.006 Y 21-11.007 Z 21-11.008 A 21-11.009 B 21-11.010 C 21-11.011 D 21-11.012 E...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° B 21-14.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Raphaël, dont le siège est Adresse 3, représenté par son syndic la société Gestion...