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...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° C 21-25.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023 La société Delsys, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° C...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Office du juge - Cour d'appel - Excès de pouvoir - Refus de statuer sur la transmission à la... ...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 214 F-B Pourvoi n° G 21-11.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...