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SAISIE IMMOBILIERE La délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière par un huissier de justice est soumise aux seules... ...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 589 F-B Pourvoi n° Q 22-20.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

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...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Désistement M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° C 23-16.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 M. Z Y, domicilié Adresse...

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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les conventions d'assurance - Tarif - Domaine d'application - Garantie contre les risques de... ...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 762 FS-B Pourvoi n° Q 22-15.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1165 F-D Pourvoi n° A 22-19.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. C L G, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° A 22-19.178 contre...

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...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1218 F-D Pourvoi n° J 22-18.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Mme B I, domiciliée Adresse 3, a formé le...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Moyens - Moyen soulevé d'office - Absence d'observations préalables de la partie demanderesse -... ...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1001 FP-B Pourvoi n° W 22-15.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...