LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 2 avril 2025
Désistement
M. PONSOT, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 200 F-D
Pourvoi n° C 23-16.309
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025
M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° C 23-16.309 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ au responsable du pôle recouvrement spécialisé du Nord, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et du directeur général des finances publiques,
2°/ au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, domicilié [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,
3°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Thomas, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du pôle recouvrement spécialisé du Nord, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et du directeur général des finances publiques, du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thomas, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 décembre 2024, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [Y], demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 30 mars 2023 (chambre 1, section 1), au profit du responsable du pôle recouvrement spécialisé du Nord, du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, et du directeur général des finances publiques ;
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [Y] de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. [Y] aux dépens ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.
