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Recherche de avec pour avocat SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX dans la jurisprudence francophone - page 9

Page 9 des 92 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 18 octobre 2023, 469148

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL EP Belview Investments, venant aux droits de la société à responsabilité limitée SARL Villa Anastasia, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1805065 du 12 juin 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20MA03774 du 29 septembre...

France | 18/10/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 17 octobre 2023, 464994

15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la Société Générale dirigées contre l'arrêt n° 19VE03926 du 14 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles statuant sur l'appel formé par cette société contre le jugement n° 1803074 du 26 septembre 2019 du tribunal administratif de...

France | 17/10/2023 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 octobre 2023, 461407

01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ SUR UNE DEMANDE... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 409441 du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué au tribunal administratif de Montpellier le jugement de la requête par laquelle M. Jacques Laffon, M. Jean-Luc Marcuello et M. Alain Ayrolles, notaires, associés d'une société civile professionnelle SCP...

France | 13/10/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 octobre 2023, 466583

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP BAUER...Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le maire de La Rochelle Charente-Maritime a délivré à la société Airis Aquitaine un permis de construire modificatif pour la réalisation d'un ensemble immobilier comportant 37 logements, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 17 février 2020. Par un jugement n° 2001369 du 16 juin 2022, le...

France | 13/10/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13 octobre 2023, 467929

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 467929, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2022 et le 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les trois arrêtés du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 respectivement l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie...

France | 13/10/2023 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 13 octobre 2023, 469302

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801150, 1801582 du 10 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY02774 du 6 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de...

France | 13/10/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 octobre 2023, 471329

54-03-06-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - MOYENS DE NATURE À ENTRAÎNER... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. C... A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre Val-de-Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... B... la sanction du blâme. Par une...

France | 13/10/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 13 octobre 2023, 472774

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Ringmerit Alpha a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Colomiers Haute-Garonne. Par un jugement n° 2201620 du 7 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 avril et 18 juillet 2023 au secrétariat du...

France | 13/10/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 13 octobre 2023, 472775

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Ringmerit Epsilon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Colomiers Haute-Garonne. Par un jugement n° 2201621 du 7 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 avril et 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la...

France | 13/10/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 06 octobre 2023, 467073

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le maire de Sainte-Agnès a autorisé Mme A... F... et M. E... C... à construire une maison individuelle d'habitation, une piscine et un garage. Par un jugement n° 1800655 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par une décision n° 448001, 448422 du 23 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoy...

France | 06/10/2023 | 1ère chambre
 
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