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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Dommage indemnisable - Rectification fiscale - Refus réduction d'impôt -... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Le Bret-Desaché, SARL Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 500 F-B Pourvois n° V 22-16.275 U 22-18.666 K 22-18.888 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Le Prado - Gilbert, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° J 22-23.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 1°/ M. Z R, 2°/ Mme Y W, épouse R, 3°/ M. K S, 4°/ Mme F C, épouse...

...SARL Le Prado - Gilbert, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° Y 22-22.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MARS 2024 La société Air France, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° Y...

...SARL Le Prado - Gilbert, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10136 F-D Pourvoi n° Z 22-23.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 M. K Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 22-23.133 contre l'arrêt rendu le 20 septembre...

...SARL Le Prado - Gilbert, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 774 F-D Pourvoi n° N 21-24.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. D W, domicilié Adresse 1, Localité 4, a formé le pourvoi n° N 21-24.866 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Le Prado - Gilbert, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° N 21-25.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Daiichi Sankyo Company Limited, société de droit japonais, dont le siège est Adresse 4 Japon, a formé le...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Le Prado - Gilbert, SARL Ortscheidt, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi n° P 21-25.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société J Sankyo Company Limited, société de droit japonais, dont le siège est Adresse 6 Japon, a...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Le Prado - Gilbert, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 544 F-D Pourvoi n° Q 21-25.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Daiichi Sankyo Company Limited, société de droit japonais, dont le siège est Adresse 4 JAPON, a formé le...

...SARL Delvolvé et Trichet, SARL Le Prado - Gilbert, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° G 21-21.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023 La société Union armoricaine de transports UAT Raillard, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a form...