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...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 154 FS-D Pourvoi n° Z 20-20.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 1°/ La société J N, R Y-N, K Y et Nadège Lanzetta, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 1, Localité 3, en la personne de Mme R N...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Procédure - Instance... ...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 137 F-B Pourvoi n° P 20-21.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

...SARL Le Prado - Gilbert, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Irrecevabilité M. CHAUVIN, président Arrêt n° 183 FS-D Pourvoi n° U 20-23.235 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 Mme H...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° F 21-10.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 1°/ M. N C, 2°/ Mme Z X épouse C, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° F 21-10.048 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel d'Agen chambre...

...SARL LE PRADO GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen ou subsidiairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 95 000 euros outre le remboursement des frais d'obsèques exposés à la suite du décès de leur enfant. Par un jugement n°1802211 du 11 décembre 2020 le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Mme D... A... et 46 autres personnes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des notes du directeur général du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe n° 2021/131/DG du 10 août 2021, n° 2021-67/GC/CZ du 31 août 2021 et n° 2021-74 GC/PB/CZ du 10 septembre 2021 relatives à l'obligation vaccinale, et de lui enjoindre de suspendre ces notes, sous astreinte de 500 euros par jour pass...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 20-86.233 F-D N° 00238 RB5 22 FÉVRIER 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 FÉVRIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Rhône, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2020, qui, sur renvoi après cassation Crim...

...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. et Mme C... et A... la société Meca Select du site dit " Moulin de Voujeaucourt ", situé 18 rue du Moulin à Voujeaucourt Doubs, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de sa décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2001599 du...

...SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril et 29 juin 2021 et le 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des professionnels de santé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-122 du 4 février 2021 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, en tant qu'il prévoit la présence au sein de ce dernier d'un...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2022 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° F 20-16.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 1°/ M. L O, domicilié Adresse 1, 2°/ M. P N, domicilié Adresse 6, pris en qualité de mandataire ad hoc de la société SEE 5, dont le...