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Jurisprudences avec pour avocat SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES

19 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 09 juin 2022, 21NC01403

...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental de l'Aube a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre. Par un jugement n° 1902194 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 14 mai et le 16...

France | 09/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 juin 2022, 20VE02464

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncier Construction a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 mai 2018 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France EPFIF a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée Y n° 90 située 16 rue des Filmins / 14 avenue du Président Franklin...

France | 09/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 juin 2022, 20VE02465

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncier Construction a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le maire de Sceaux a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de trois immeubles de logements, sur un terrain situé 14 avenue du Président Franklin Roosevelt et d'enjoindre à la...

France | 09/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 mai 2022, 21BX04314

...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F..., M. B... F... et M. D... F... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Saint-Denis à leur verser, d'une part, une provision de 168 153 euros au titre des travaux à engager pour le rétablissement de l'accès à leur propriété sise chemin C... et, d'autre part, une provision de 198 000 euros au titre de l'indemnisation due pour...

France | 20/05/2022

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 mai 2022, 20MA02404

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia aux fins d'annulation l'arrêté du 25 février 2019 par lequel le maire de Zonza a délivré à la SARL Hôtelière de Pinarello un permis de construire valant division pour l'édification de cinq villas et des piscines sur une parcelle cadastrée section H n° 1428 au lieu-dit...

France | 16/05/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 03 février 2022, 20VE01148

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2017 par lequel le maire du Plessis-Robinson l'a radiée des effectifs de la commune pour abandon de poste, de condamner cette commune à lui verser une indemnité totale de 53 844 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'elle aurait subis...

France | 03/02/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2022, 21BX03558

...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Nicoval a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Dolus d'Oléron, à titre principal, à lui verser la somme de 411 312, 23 euros à parfaire, ainsi que les intérêts au taux légal ou, à titre subsidiaire, la somme de 308 090,23 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un refus illégal de permis de construire. Par un jugement n° 1800867 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la...

France | 27/01/2022

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 décembre 2021, 21PA01191

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 27 rue de Rome à Paris 8ème a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme globale de 37 362, 87 euros au titre des préjudices subis, d'enjoindre à la région Ile-de-France de procéder à la réfection de l'étanchéité de la cour du lycée Racine, à la réfection du sol...

France | 21/12/2021 | 8ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 décembre 2021, 20VE01316

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Orio, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Marceau, substituant Me Cazin, pour la commune du...

France | 10/12/2021 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 décembre 2021, 20VE00840

135-01-03-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Biens des collectivités territoriales. - Remise des biens.... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Etampes a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 440 354,40 euros, à parfaire, en réparation du préjudice résultant des vols et dégradations survenus dans l'ancien lycée Louis Blériot. Par un jugement n° 1706592 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a...

France | 02/12/2021 | 2ème chambre
 
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