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...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES ; SCP FABIANI PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme R... P..., Mme J... S..., M. O... S..., M. E... S..., Mme H... S..., Mme L... S..., M. K... Q..., Mme C... F..., M. G... I..., Mme A... I..., Mme D... M... et M. B... N... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités compétentes d'interrompre toute opération d'expulsion jusqu'à ce qu'il soit statué par le juge de l'expropriation sur le montant de leur indemnit...

...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société Sogefimur a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction de ses cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2018 et 2019 à raison de ses établissements commerciaux situés à Grand-Camp, sur le territoire de la commune des Abymes. Par un jugement n° 2101459, 2101460 et 2101461 du 26 janvier 2023, le tribunal a rejeté ses demandes...

...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'institut technologique forêt, cellulose, bois-construction, ameublement FCBA demande au Conseil d'Etat : 1° d'interpréter la décision n° 463363 du 12 juillet 2023 par laquelle il a annulé l'arrêt n° 19PA01989 du 18 février 2022 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il statue sur les aides versées par l'organisation interprofessionnelle France bois forêt en 2013 et 2014 et accord...

30-02-04 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT AGRICOLE. - ANNULATION DU... ...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'assurer l'exécution de son arrêt n° 17MA03131 du 18 septembre 2018 par lequel elle a annulé l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 16 novembre 2015 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... AH..., M. M... N..., M. AW... AD..., Mme AV... V..., Mme I... AL..., M. X... A..., M. AA... AI... et Mme AQ... AI..., Mme AP... Y..., M. AY... AJ..., M. F... L..., Mme Z... C..., Mme R... J..., M. AM... AN... et Mme AQ... AN..., M. AX... AB..., M. AG... AZ..., Mme H... AO..., Mme AK... AR..., M. BA... G..., Mme T... AE..., Mme AS... U..., Mme AF... W..., Mme AC... W..., M. S... O..., M. E... K..., M...

CAUTIONNEMENT ... ...SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 juillet 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 392 F-B Pourvoi n° F 23-23.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUILLET 2025 M. L I, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 23-23.856 contre l'arrêt rendu le...

...SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 juillet 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° G 23-23.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUILLET 2025 M. L J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 23-23.858 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la...

...SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 409 F-D Pourvoi n° G 24-14.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUILLET 2025 1°/ Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - 1 COMPÉTENCE POUR CONNAÎTRE DE LA PROGRAMMATION D’ARTE – ABSENCE – 2... ...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 494597, par une requête, un mémoire en réplique et des nouveaux mémoires, enregistrés les 27 mai et 15 octobre 2024 et les 20 mars et 14 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle droit et liberté demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 ... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 369 F-B Pourvoi n° Z 24-13.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM...