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562 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA04020

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018, à hauteur de la somme de 2 872 400 francs CFP. Par un jugement n° 2000453 du 17 mai 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juillet 2021 et 7 janvier 2022, M. C..., représenté par Me Anne Saudeau-Faivre...

France | 07/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 décembre 2022, 22PA02132

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque calédonienne d'investissement BCI a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : 1° de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe de solidarité sur les services qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, à raison des opérations liées aux cartes de paiement, des intérêts versés à des personnes non établies en Nouvelle-Calédonie, des opérations liées à des commissions de découvert, et des rémunérations de swaps de taux versées à des...

France | 07/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 06 décembre 2022, 465688

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui accorder la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400012 du 19 mai 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX02014 du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par une décision n° 428124 du 26 janvier 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. A..., annulé cet arrêt et renvoy...

France | 06/12/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, 21-11465

...Me Isabelle Galy, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Irrecevabilité M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° W 21-11.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ M. P G, domicilié Adresse 2, 2°/ la société Nessicom, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, ont formé le...

France | 30/11/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2022, 21-16404

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ... ...SARL Cabinet Briard, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 825 FS-B Pourvoi n° Q 21-16.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ la société EDF Renouvelables France, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société du Parc Eolien Localité 4...

France | 30/11/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, 21-17703

BANQUE ... ...SARL Le Prado - Gilbert, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 718 F-B Pourvoi n° B 21-17.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société DSL Distribution, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

France | 30/11/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 22PA00582

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Erys Group a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 1 886 793 francs CFP correspondant à la contribution calédonienne de solidarité, de la cotisation d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, ainsi que, pour un montant de 1 132 075 francs CFP, de la cotisation de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, qu'elle a acquittées à raison de bénéfices distribués par son établissement stable en...

France | 23/11/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, 20-16368

...SARL Cabinet Briard, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Foussard et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° E 20-16.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 1°/ La société Allianz Global Corporate et Specialty SE, société anonyme, dont le...

France | 23/11/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, 21-12052

...SARL Cabinet Briard, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Désistement Mme BÉLAVAL, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° J 21-12.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société La Fourmi, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 4, a...

France | 23/11/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-19241

...SARL Cabinet Briard, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° Y 21-19.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme C T, veuve L, domiciliée Adresse 9, a formé le pourvoi n° Y 21-19.241 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour d'appel d'Agen chambre...

France | 16/11/2022 | Chambre civile 3
 
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