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095-02-03-03-01 ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2019 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités danoises qu'il estime responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901872/8 du 27 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2019, M. A..., représenté par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêt...

095-02-03-03-01 ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2019 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités danoises qu'il estime responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901871/8 du 27 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2019, Mme A... B..., représentée par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet...

...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités suédoises. Par un jugement n° 1902695/8 du 6 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2019, le préfet de police demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Le préfet de police soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés en date du 26 décembre 2018 par lesquels le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1813626 du 4...

095-02 ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation des arrêtés du 26 septembre 2018 par lesquels le PREFET DU VAL-D'OISE a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile, et a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n° 1809862 du 4 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les arrêtés du PREFET DU VAL-D'OISE du 26 septembre 2018. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2018, le PREFET DU VAL-D'OISE...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 26 septembre 2018 par lesquels le PRÉFET DU VAL-D'OISE a décidé sa remise aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n° 1809923 du 10 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces...

...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1805236/8 du 2 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2018, M. E...C..., représenté par MeD..., demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que : - l'arrêté et le jugement sont insuffisamment motivés et sont entachés d'un...

095-02-03 ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités finlandaises au motif qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1805926/8 du 4 mai 2018, le magistrat délégué par la présidente du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2018, M. D..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler le...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2018 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1802445/8 du 6 mars 2018, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet compétent de procéder au réexamen de la situation administrative de M. D...dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 avril 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1503491 du 15 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2016, M. B...