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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 20PA03148
...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2013482/8 du 29 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 mars 2021, 20PA03140
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2013629/8 du 28 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 24 août 2020, a enjoint au préfet de police de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 février 2021, 20PA03188,20PA03662
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2013852 du 30 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 21 août 2020, enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de quinze jours et mis à la charge de l'État la somme de 800 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19PA02665
095-02-03 ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le préfet de police a décidé de le transférer aux autorités suédoises. Par un jugement n° 1902695 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. D... une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2019, le préfet de police demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 septembre 2020, 18VE03672
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-08 Procédure. Introduction de... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 20PA00551
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 22 octobre 2019 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert vers les autorités suédoises, responsables de sa demande d'asile et l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1922917/8 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 octobre 2019 portant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 mai 2020, 19PA03603
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 21 août 2019 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé de le remettre aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1907799 en date du 13 septembre 2019, le magistrat désigné par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 janvier 2020, 19VE03148
095-02-03 ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le PRÉFET DU VAL-D'OISE a décidé son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 1909412 du 7 août 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté attaqué et enjoint au PRÉFET DU VAL-D'OISE de délivrer à M. A... une attestation de demande d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18PA02957
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 21 juin 2018 par laquelle le préfet de police a décidé sa remise aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1810792 du 3 août 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2018, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 novembre 2019, 19PA01339
095-02-03 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 16 janvier 2019 par lesquels la préfète de Seine-et-Marne a décidé sa remise aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1901756 du 11 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés contestés, a enjoint à la préfète de Seine-et-Marne de réexaminer la situation de M. E... et de prendre une nouvelle décision...
