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36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...SARBIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 20 avril 2015 par lequel la ministre de la santé a mis fin à son détachement auprès de l'agence régionale de santé de la Martinique, l'a réintégré dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique et l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 1er septembre 2015, en tant qu'il a prononcé sa réintégration au 3ème échelon HEC du grade de médecin général de...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SARBIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2010 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois a refusé de régulariser sa situation au regard des cotisations de retraite versées dans son intérêt par cet organisme consulaire à compter de l'année 1992, d'autre part, de faire injonction à la chambre de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SARBIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Orsay à réparer les différents préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité des décisions de cette commune ayant refusé de la réintégrer dans un délai raisonnable à son poste. Par un jugement n° 0810037 du 11 décembre 2012, le Tribunal administratif de Versailles a condamné la commune d'Orsay à verser à Mme B...la somme de 5 000 euros...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SARBIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...B..., Mme G...J..., M. A... C...et M. F... E...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Jouy-sur-Eure a opposé un refus à la demande de permis de construire une habitation individuelle déposée par M. C... et M. E... sur un terrain situé chemin rural n° 118. Par un jugement n° 1602860 du 23 février 2017, le tribunal...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SARBIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...B..., Mme G...J..., M. A... C...et M. F... E...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Jouy-sur-Eure a opposé un refus à la demande de permis de construire une habitation individuelle déposée par M. C... et M. E... sur un terrain situé chemin rural n° 118. Par un jugement n° 1601788 du 23 février 2017, le tribunal...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SARBIB ; SARBIB ; MPC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 0600652 du 10 juin 2008 par lequel ce tribunal a, d'une part, annulé la décision du 2 novembre 2005 du maire de la COMMUNE D'ORSAY refusant sa réintégration après mise en disponibilité d'office, ensemble la décision du 18 novembre 2005 du maire rejetant son recours...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...SARBIB ; SARBIB ; MPC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 0600652 du 10 juin 2008 par lequel ce tribunal a, d'une part, annulé la décision du 2 novembre 2005 du maire de la COMMUNE D'ORSAY refusant sa réintégration après mise en disponibilité d'office...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SARBIB...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Chanlair, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810037 du 11 décembre 2012 du Tribunal administratif de Versailles qui a condamné la commune d'Orsay à verser à Mme B...la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice né des troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral, en tant que ledit jugement n'a fait que partiellement...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SARBIB...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno A, demeurant ..., par Me Sarbib, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901472-0902080-0902839 du 14 décembre 2010 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande n° 0902080 tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2009 du président de la communauté d'agglomération d'Evreux dénommée " Grand Evreux Agglomération " prononçant sa...

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...SARBIB...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 mai 2011 et régularisée par la production de l'original le 19 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS, dont le siège social est situé 500 rue de la Lys à La Gorgue 59253, par Me Sarbib, avocat ; elle demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0506707 du 16 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 16...