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...SCP BREILLAT - DIEUMEGARD - MATRAT-SALLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2011, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 1003307 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 17 novembre 2011 portant refus de renouvellement du titre de séjour de M. X, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; - de rejeter la requête de M. X et le surplus de ses conclusions ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 27 juin 2011 du bureau d'aide...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...SALL...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ahmed Ben Ayadi A, demeurant ..., par Me Sall, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704769 du 11 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mars 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence sur le territoire du département de la...

335-03-02-01-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...MATRAT-SALLES...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011, présentée pour M. Sanoussy X demeurant ..., par Me Matrat-Salles ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100617 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 février 2011 du préfet de la Vienne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2011, présentée par le PREFET DE LA VIENNE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision en date du 20 avril 2011 refusant un titre de séjour à M. X, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la requête de M. X devant le tribunal administratif de Poitiers ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2011, présentée pour M. Temur , demeurant Croix Rouge 9 rue Lavoisier à Poitiers 86000, par la société d'avocats Breillat Dieumegard Matrat-Salles ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902863-1100790 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans le cadre de l'injonction de...

01-01-05-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011, sous le n° 11BX00848, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900423-0900424 en date du 9 mars 2011 par lequel le tribunal Administratif de Poitiers a, d'une part, annulé ses décisions du 19 décembre 2008 refusant l'admission au séjour et décidant la réadmission à destination de la Pologne de M. Saïd-Akhmet B et de Mme Zarema B...

15-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. 335-03-02-01-01... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 2011, sous le n° 11BX00955, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901068-0901069 en date du 9 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé ses arrêtés du 5 mars 2009 décidant la réadmission à destination de la Pologne de M. Saïd-Akhmet A et de Mme Zarema A, d'autre part, l'a...

15-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. 335-03-02-01-01... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2011 sous le n° 11BX01612, présentée pour M. Saïd Akhmed demeurant à la Communauté Emmaüs 19 rue de la Tour à Naintre 86530 ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100523/1100524 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7 janvier 2011 par lequel le préfet de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SALL...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 20 mai 2011, présentée pour M. Saber A, demeurant ..., par Me Sall, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008863 du 23 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 24 septembre 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 25 juillet 2011, présentée pour le PREFET DE LA VIENNE ; il demande à la cour : 1° d'annuler les dispositions des articles 1er et 2 du jugement n° 1100869 du 29 juin 2011 du tribunal administratif de Poitiers ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mourat X tendant à l'annulation de son arrêté du 16 mars 2011 portant obligation de quitter le territoire français comme étant infondée ainsi que les demandes d'indemnisation financières annexes basées sur...