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49-05 Police. Polices spéciales. ... ...AARPI ASSIER - SALAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VTT a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 juin 2016 de la commission régionale d'agrément et de contrôle sud-est du conseil national des activités privées de sécurité, d'annuler la décision implicite de rejet du 22 octobre 2016 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité, d'annuler la décision du 30 mars 2017 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a prononcé à son...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...AARPI ASSIER - SALAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Hôtel Le Lana SE a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que des majorations correspondantes, à hauteur d'un montant total de 11 954 euros. Par un jugement no 1702604 du 19 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a...

04-02-04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Accueil et hébergement. ... ...SALAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association MSA Tutelles 24, agissant au nom de M. A... D... sous tutelle, a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne d'annuler la décision du 30 janvier 2015 par laquelle le conseil départemental de la Dordogne a refusé l'admission de M. A... D... au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement et des frais de dépendance à compter du 1er juin 2014. Par une décision du 21 janvier 2016...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP LEVY GOSSELIN MALLEVAYS SALAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le département du Doubs à lui verser la somme totale de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des agissements de harcèlement moral dont elle aurait été victime à compter du mois de septembre 2013, du manquement de la collectivité, en ce qui la concerne, à son obligation d'assurer la sécurité et la...

135-02-03-03-06 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Ordures ménagères et autres déchets. ... ...AARPI ASSIER - SALAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Julien-Montdenis a rejeté sa demande de déplacement des conteneurs semi-enterrés situés en face de sa propriété. Par un jugement n° 1502173 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...AARPI ASSIER - SALAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'une résidence hôtelière. Par un jugement n° 1403038 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...

...SALAÜN...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour M. A... D..., demeurant au..., par Me Salaün, avocat au barreau de Nantes ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906605 du 29 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2009 du maire de Saint Aignan de Grandlieu lui refusant un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de désigner un expert afin de fixer la limite des zones NNs et UC sur la parcelle d'assiette du projet...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures... ...SALAÜN...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-OUEN, représentée par son maire en exercice, par Me E... ; la COMMUNE DE SAINT-OUEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006175 du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil l'a condamnée à verser à Mme B...A...la somme de 21 400 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2010 ; 2° de...

66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. ... ...SCP LEVY - GOSSELIN - MALLEVAYS - SALAÜN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2010, sous le n° 10MA02034, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... et le SYNDICAT CGT DE L'ENERGIE DU PERSONNEL OUVRIERS, EMPLOYES ET MAITRISES DES ENTREPRISES DE LA BRANCHE DES INSDUSTRIES ELECTRIQUE, GAZIERE ET MINIERE ET DE LEURS FILIALES DU TERRITOIRE DU VAR, représenté par son secrétaire général en exercice, dont le siège social est sis Place du Champ de...

...SALAÜN...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2010, présentée pour la SNC FREYSSINET FRANCE, dont le siège social est 1 bis rue du Petit Clamart à Velizy 78140, agissant en qualité de mandataire du groupement qu'elle a constitué avec la société Dodin Nord et la SNC Freyssinet international et compagnie, par Me Salaün, avocat au barreau de Nantes ; la SNC FREYSSINET FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1585 en date du 23 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer, en règlement du marché portant sur...