Recherche de avec pour avocat SAINT CRICQ dans la jurisprudence francophone
...SAINT-CRICQ JEAN-BENOÎT;SAINT-CRICQ JEAN-BENOÎT;SAINT-CRICQ JEAN-BENOÎT;SAINT-CRICQ JEAN-BENOÎT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le maire de Bayonne a délivré à la société à responsabilité limitée Nouveau Patrimoine un permis de construire modificatif relatif à la restauration d'un immeuble situé 61 rue Bourgneuf. Par un jugement n° 1802353 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Pau a, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, annul...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 février 2021, 19BX00134
44-045-03 Nature et environnement. ... ...SAINT-CRICQ JEAN-BENOÎT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 avril 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la reconstruction d'une grange à usage d'entrepôt et d'abri pour voitures dans la commune de Saint-Esteben. Par un jugement no 1700937 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 février 2021, 19BX00135
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...SAINT-CRICQ JEAN-BENOÎT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Esteben a ordonné l'interruption des travaux portant sur un bâtiment en état de ruine. Par un jugement no 1700938 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 02 mars 2017, 15LY02767
19-01-05-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Détermination du redevable de l'impôt. ... ...SAINT-CRICQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Asturiana de Laminados a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la somme de 558 933,95 euros correspondant aux droits de taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités correspondantes restant dus par la SAS Metazinco France. Par un jugement n° 1203193 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
...SAINT-CRICQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2007, présentée pour M. Jean-Michel X demeurant ..., par Me Saint-Cricq ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401894 du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...SAINT-CRICQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2007, présentée pour la société en nom collectif SNC MACHICOTE ET CIE dont le siège est zone industrielle de Jalday à Saint-Jean-de-Luz 64500, représentée par son gérant, par Me Saint-Cricq ; La SNC MACHICOTE ET CIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401936 du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 mai 2007, 05NT01011
...SAINT CRICQ...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005, présentée pour M. Jacques X, agissant tant personnellement qu'en qualité de gérant de la société camerounaise Y, élisant domicile chez Me Saint-Cricq, 22, rue des Déportés à Tours 37000, par Me Saint Cricq, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2458 en date du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant d'une faute commise par les services fiscaux d'Indre-et-Loire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000...
...SAINT-CRICQ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2003, la requête présentée, par Me Saint-Cricq, pour M. et Mme Tourabaly X, demeurant ...; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme correspondant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 29 septembre 2006, 06NT00093
...SAINT CRICQ...Vu, I, sous le n° 06NT00093, la requête enregistrée le 20 janvier 2006, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ''LES MOUETTES'', Bâtiment B 1 à 15 Jardins Bouzignac et 2 à 6 Jardin Ockeghem à Tours 37000, et pour Mme Suzanne X, demeurant ..., par Me Saint-Cricq, avocat au barreau d'Orléans ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ''LES MOUETTES'' et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2430 du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Tours à verser : - au...
...SAINT-CRICQ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2003, présentée pour M. Francisco Javier X, demeurant ..., par Me J-B Saint-Cricq, avocat au barreau de Bayonne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 30 août 2000 lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif pour les parcelles cadastrées G 312 et G 313 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 € sur le fondement...
