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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 juillet 2023, 21LY00197
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 22 juin 2018 par laquelle la présidente du département de la Drôme a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant selon elle du refus fautif de lui verser l'indemnité compensatrice mensuelle relative aux astreintes de direction qu'elle a effectuées entre 2014 et 2017 ; 2° de condamner le département...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 22BX01135
...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Atroom a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur la construction de trois maisons situées 36 et 36 bis rue Frantz Despagnet et 31 rue Descartes, sur la parcelle cadastrée section HU n° 175, ainsi que la décision du maire du 3 février 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2001251 du 3 mars 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 mai 2023, 21PA06331
...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, l'EURL ALM Verdun, la SARL Groupe Batiterre, la SAS Fiminco, et l'association " Environnement 93 " ainsi que l'association " Les amis naturalistes des coteaux d'Avron ", au soutien des conclusions desquelles est intervenue l'association " Le Pré-Saint-Gervais en transition ", ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° CT2020-02-04-1 du conseil de territoire de l'établissement public territorial EPT Est Ensemble Grand Paris, en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 avril 2023, 20VE00597
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... ...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., Mme F... E... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous le n° 1811197, d'annuler l'arrêté n° PD 92 040 18 0003 du 28 août 2018 par lequel le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux a délivré à la SPL Seine Ouest Aménagement un permis de démolir partiellement un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 avril 2023, 22PA01841
...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., la société civile immobilière Delta et la société civile immobilière Saint-Herem ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération n° 2020.033 du 6 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a approuvé le plan local d'urbanisme de Barbizon et la délibération n° 2020.034 du 6 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a approuvé le site...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 mars 2023, 20VE03238
...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacles et l'association de défense des cirques de famille ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet de leur recours gracieux tendant à l'abrogation de l'arrêté du 6 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Viry-Châtillon a interdit les cirques détenant des animaux sauvages sur le territoire de la commune, ensemble l'arrêté du 6 avril 2016, d'enjoindre à la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 mars 2023, 22PA01806
...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Salmon a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 14 octobre 2019 et du 2 juillet 2020 par lesquelles le syndicat des transports d'Ile-de-France a rejeté ses demandes d'indemnisation du préjudice lié aux travaux de prolongement de la ligne T4 du tramway et de le condamner à lui verser la somme de 1 862 690,70 euros hors taxes. Par jugement n° 2007107 du 21 février 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 28 février 2023, 21MA02400
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. 36-13-03... ...SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1903987, Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle la maire d'Aix-en-Provence a refusé de réparer le préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de faits de harcèlement moral et sexuel, d'autre part, de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser une somme de 40...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 février 2023, 21VE02030
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Les Collines d'Orsay a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire d'Orsay du 31 octobre 2018 portant sursis à statuer sur sa demande de permis de construire et de mettre à charge de la commune d'Orsay la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 07 février 2023, 20TL22901
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. ... ...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES;SCP DENJEAN et ASSOCIES;SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du maire de Toulouse du 28 avril 2018 rejetant sa demande de réintégration, de requalification de sa situation en agent non titulaire de la fonction publique pour la période du 17 juin 2009 au 31 décembre 2017 et de versement la somme de 25 000 euros...
