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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 12 octobre 2021, 21BX01820

...SADEK... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2004793 du 12 mars 2021, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 06 juillet 2021, 21BX01097

...SADEK... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 12 avril 2019 du préfet de la Haute-Garonne en tant que, malgré son admission au séjour en qualité de visiteur, cette décision porte refus de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1903180 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 08 avril 2021, 20BX03463

...SADEK... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1907174 du 7 août 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 30 mars 2021, 20BX03343

...SADEK... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2000003 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 17 novembre 2020, 20BX01134,20BX01136

...SADEK... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... B... et Mme G... J... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 18 juin 2019 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement nos 1905756 et 1905771 du 20 février...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 15 octobre 2020, 20BX00723

...SADEK... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination. . Par un jugement n° 1906906 du 24 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 septembre 2020, 20BX01126

...SADEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... épouse J... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1904333 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 25 mars 2020 et le 20 août 2020, Mme F...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 décembre 2019, 19BX00991

...SADEK... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1802095 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 11 mars 2019...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 21 novembre 2019, 19BX01967

...SADEK... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 1805132 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 juin 2019, 18NT04548

...SADEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2016 par lequel laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1605680 du 18 octobre 2018 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2018 et un mémoire enregistré le 12 mars 2019, M. C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2018 ; 2° d'annuler la décision du ministre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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