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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 08 octobre 2020, 18LY04478

...SELARL BS2A - BESCOU et SABATIER... 335-02 Étrangers. Expulsion. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel le préfet du Rhône a décidé son expulsion du territoire français, ainsi que la décision par laquelle il a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix années dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 08 octobre 2020, 20LY00845

...SELARL BS2A - BESCOU et SABATIER... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une requête enregistrée sous le n° 1905952, Mme D... H... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence temporaire portant la mention " vie...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 06 octobre 2020, 19LY04084

...SELARL BS2A - BESCOU et SABATIER... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 22 mai 2019 portant obligation de quitter le territoire sans délai, désignation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 1904083 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 06 octobre 2020, 19LY04148

...SELARL BS2A - BESCOU et SABATIER... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... I... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 18 décembre 2018 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de destination. Par un jugement n° 1900342 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 18LY04740

...SELARL BS2A - BESCOU et SABATIER... 01-05-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Qualification erronée. 335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La S.A.S. 3G Autos a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 avril 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge 17 600 euros de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 septembre 2020, 19MA04588

...SABATIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1902321 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2019, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 26 septembre 2019 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 24 septembre 2020, 18LY02423

...SELARL BS2A - BESCOU et SABATIER... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 mars 2018 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence. Par un jugement n° 1603817-1802136 du 23 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 26 mars 2018, a enjoint au préfet de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 24 septembre 2020, 20LY00840

...SELARL BS2A - BESCOU et SABATIER... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 31 janvier 2020 du préfet de l'Isère l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de huit mois et l'assignant à résidence, d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation, de lui délivrer un titre de séjour ou un visa et, à défaut, de lui délivrer...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 septembre 2020, 19MA02519

...SCP ASTRUC et SABATIER... 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 17 décembre 2019, la Cour a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du président de l'office du tourisme " Espace Mercantour ", agissant en qualité de liquidateur de cet établissement, s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt, entièrement exécuté l'arrêt de la Cour n° 11MA01478, 12MA02122 du 16 juillet 2013 en procédant au règlement...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 septembre 2020, 19MA02623

...SABATIER... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour présentée au titre de la vie privée et familiale et, d'autre part, l'arrêté du 23 janvier 2019 par lequel le préfet du Gard a rejeté explicitement cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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