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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 janvier 2022, 19PA03585
36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement. ... ...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 2016 portant inscription au tableau d'avancement au grade de commandant de police au titre de l'année 2017 et la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. Il demandait en outre l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA00613
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2017 refusant de faire droit à sa demande de mutation au titre du mouvement 2017 des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 2 août suivant. Par un jugement n°1708873 du 17 décembre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 juillet 2021, 21PA00652
36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Paris a refusé de placer sur son compte épargne-temps ses congés annuels et de réduction du temps de travail non pris antérieurement à son accident de service du 28 octobre 2016. Par un jugement n° 1909234/2-3 du 4 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 19PA00811
36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... J... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2017 par lequel le préfet de police l'a placé d'office en congé de maladie ordinaire à titre conservatoire pour une durée d'un mois à compter du 18 octobre 2017. Par un jugement n° 1719091/5-2 du 20 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 juin 2021, 19PA02919
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2017 du garde des sceaux, ministre de la justice en tant qu'il l'a titularisé dans le grade de surveillant pénitentiaire sans reprise de ses services militaires, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre sur son recours gracieux formé le 8 mars 2017, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juin 2021, 19PA01371
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler le rapport de non-proposition à l'avancement du 9 septembre 2016 ; 2° d'annuler l'arrêté du 30 mai 2017, par lequel le ministre de l'intérieur a arrêté le tableau d'avancement au grade de brigadier de police pour l'année 2017, dans son intégralité ou, à défaut, en tant qu'elle n'y figure pas ; 3° d'annuler, en tant que de besoin, les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 mai 2021, 18PA02342
08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision née du silence de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne à la suite de son recours préalable du 17 octobre 2017 exercé contre le titre de perception émis le 10 septembre 2014 mettant à sa charge la somme de 5 572 euros. Par un jugement n° 1712140/5-1 du 7 juin 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 février 2021, 19PA00547,19PA00951
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu 1° sous le n°19PA00547, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais d'annuler la décision du 13 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa réclamation dirigée contre la décision du département en date du 1er juillet 2016 en tant qu'elle prévoit le versement à son profit de l'allocation personnalisée d'autonomie à compter du 1er juillet 2016. Par une décision du 2 février 2017, la commission départementale d'aide sociale du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 février 2021, 19PA03408
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 mars 2016 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité compensatrice des congés annuels et des congés accumulés sur son compte épargne temps non pris ainsi que la décision du directeur du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne du 20 mai 2016 rejetant son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 19PA02119
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 juin 2017 par laquelle le ministre de la culture lui a infligé un avertissement et de lui enjoindre d'effacer de son dossier administratif la sanction litigieuse, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1713241/5-2 du 16 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2019, M. C..., représenté par la Selafa Cabinet...
