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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 octobre 2020, 19MA04898

...RUFFEL... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoy...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 12 octobre 2020, 18MA05348

...RUFFEL... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, ainsi...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 02 octobre 2020, 20MA02200

...RUFFEL... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 4 décembre 2019 l'assignant à résidence dans le département de l'Hérault pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1906486 du 10 décembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 septembre 2020, 19MA05492

...RUFFEL... 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Hérault l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, l'a obligé à se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie de Clermont-l'Hérault et lui a interdit de sortir du département de l'Hérault sans autorisation. Par un jugement n° 1903703 du 16 juillet 2019, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 septembre 2020, 19MA05520

...RUFFEL... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 septembre 2020, 20MA01491

...RUFFEL... 335-05-01-02 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui accorder la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1803463 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2020, Mme D...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 septembre 2020, 20MA01492

...RUFFEL... 335-05-01-02 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui accorder la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1803462 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2020, M. D..., représent...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 septembre 2020, 20MA01493

...RUFFEL... 335-05-01-02 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé d'accorder la qualité d'apatride à sa fille mineure, A... E.... Par un jugement n° 1803816 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 septembre 2020, 20MA00814

...RUFFEL... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour pour une durée de quatre mois et a fixé des mesures de surveillance. Par un jugement n° 1903956 du 3 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 septembre 2020, 19MA02593

...RUFFEL... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du préfet de l'Hérault du 9 août 2016 lui refusant la délivrance d'une carte de résident, ainsi que la décision du 12 décembre 2016 par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette précédente décision. Par un jugement n° 1702951 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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