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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 21 septembre 2021, 19NC03748
48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Nancy d'annuler la décision du 1er octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire d'invalidité pour ses " séquelles de fracture du fémur droit et contusion du genou droit, pseudarthrose hypertrophiante du fémur, laxité du genou ". Par un jugement n° 14/00006 du 28 juin 2016, le tribunal des pensions de Nancy a, d'une part, déclaré son...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 13 septembre 2021, 18MA05361
39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...ROI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et la SARL Visto Mar ont demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la commune du Lavandou à leur verser la somme de 79 600 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi au titre des frais engagés et du manque à gagner, et à titre subsidiaire de condamner la commune du Lavandou à leur verser la somme de 2 676 euros, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2015 avec capitalisation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 15 juin 2021, 20NC01228
48-01 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Nancy d'annuler la décision du 15 janvier 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de ses infirmités pensionnées ainsi que la prise en compte de nouvelles infirmités. Par un jugement n° 16/00004 du 23 mai 2017, le tribunal des pensions de Nancy a infirmé la décision du ministre de la défense, porté le taux...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 23 avril 2021, 18MA03413
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. 54-01-04-01... ...ROI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL " le Toril ", puis Me B..., en qualité de liquidateur de la société, ont demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 juin 2011 par lequel le maire de la commune du Lavandou a transféré à la SCI " les II C " l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime artificiel dont elle était bénéficiaire et, à titre subsidiaire, de condamner la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 février 2021, 20NC01423-20NC01424
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement no 2000386 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté du 13 janvier 2020 et a enjoint au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19NC03067
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant trente-six mois et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 23 juillet 2020, 19NC02642
335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. Obligation de... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 2 août 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, ainsi que l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du même jour portant assignation à résidence pour une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 06 mars 2020, 19MA02596
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...ROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AMP Conseils Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 juin 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 7 040 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 06 janvier 2020, 19MA01599
02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne. ... ...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mars 2013 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de mettre l'enseigne qu'il avait installée sur une toiture en conformité avec les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 581-62 du code de l'environnement dans un délai de quinze jours, sous astreinte de...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté de communes Moselle-et-Madon à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir fait l'objet, ainsi que la somme de 62 959,87 euros en réparation des préjudices imputables aux erreurs commises, selon elle, dans la gestion de son dossier de retraite. Par un...
