La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat ROUVIERE - page 3

...Me Rouvière, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1167 du code civil et L. 622-20 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. Y..., ayant découvert que celui-ci avait renoncé purement et simplement à la succession de son père, l'a assigné pour que soit prononcée, en application de l'article 1167 du code civil, l' inopposabilité à la procédure collective de la...

...Me Rouvière, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 octobre 2011, que le 28 septembre 2006, Mme X... a, par l'entremise de la société Baufar immobilier, à laquelle elle avait confié, le 28 juillet précédent, un mandat de vente non exclusif prévoyant une commission de négociation déterminée à la charge du vendeur, conclu avec M. Y... une promesse synallagmatique de vente portant sur son appartement, sous la condition...

...Me Rouvière, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 octobre 2011, que par acte sous seing privé daté du 29 décembre 2005, les époux X... ont promis à M. Y... de lui donner à bail « au fur et à mesure de leur acquisition des immeubles dont ils sont actuellement locataires ou occupants, dès que cela n'aura plus de conséquence pouvant remettre en cause lesdites acquisitions ou leur fiscalité », que M. Y... et la société Y... l'EARL ont demandé, invoquant cette promesse, la régularisation d'un bail à long terme...

...Me Le Prado, Me Rouvière, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 10-17.803 et V 10-18.527 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 618 F-D du 30 mai 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 6, dispositif huitième paragraphe, au lieu de : « Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2010, entre les parties par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les...

...Me Rouvière, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert, qui avait affirmé que les désordres avaient pour cause commune possible un mouvement de la dalle de fondations et une non-conformité de cette même dalle, n'avait procédé à aucun sondage, la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu retenir que...

...Me Rouvière, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 mai 2011, que, le 29 janvier 1999, Mme X... a, en qualité de co-emprunteur avec M. X..., accepté de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Midi, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Languedoc le prêteur, deux offres de prêts immobiliers d'un montant de 124 000 francs et 493 000 francs, remboursables respectivement en deux cent trente-quatre et cent quatre-vingt-six mois, et a adhéré à l'assurance groupe souscrite par le...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...ROUVIERE ; SCP CAPRON, CAPRON...Vu, 1° sous le n° 346916, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière SCI La Colonie, dont le siège est 7 bis, rue de la Colonie à Paris 75013, représentée par son gérant ; la SCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA01721 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Dispositions communes - Protection de la personne et de ses biens - Finalité - Intérêt de la... ...Me Rouvière, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 décembre 2010, que M. X... a été placé sous curatelle d'Etat renforcée le 27 novembre 2007 ; que, n'ayant pu obtenir l'assistance de son curateur pour acheter une voiture dont la conduite n'exige pas de permis, M. X... a sollicité du juge des tutelles l'autorisation de procéder à cette acquisition ; Attendu que...

...Me Copper-Royer, Me Rouvière, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 novembre 2011, que la société YM promotion, assurée auprès de la société Albingia, a fait construire deux maisons jumelées qu'elle a vendues en état futur d'achèvement à M. X... et aux époux Y... ; qu'elle avait confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à la société Pierre littoral ; qu'invoquant des nuisances sonores, M. X... a assigné la société YM promotion et les époux Y... en référé expertise ; que M. X... et les époux Y...

...Me Le Prado, Me Rouvière, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 novembre 2011, que la société YM promotion, assurée auprès de la société Albingia, a fait construire deux maisons jumelées qu'elle a vendues en état futur d'achèvement à M. X... et aux époux Y... ; qu'elle avait confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à la société Pierre littoral ; qu'étaient également intervenues à la construction la société Tual...