La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat ROUVIERE - page 2

...Me Rouvière, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Caviglioni-Baron-Fourquié de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 2011, que la société Vegalis a pour objet d'animer un réseau de franchisés qui lui sont liés par des contrats dits de partenariat lui permettant de profiter de sa notoriété dans le domaine du rachat par les banques des dettes des particuliers en situation de surendettement ; que par contrat tripartite du 15 janvier 2008 conclu entre les sociétés Vegalis et Sorefin et Mme X..., la seconde sociét...

INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Immeuble commun - Emprunt ayant permis de l'acquérir - Remboursement... ...Me Rouvière, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 815-17, 832, alinéa 6, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause, et 1476 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis seront payés par...

...Me Rouvière, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1965 ; que leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Mme Y..., M. X... étant condamné au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de...

...Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Actes techniques... ...Me Rouvière, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 21 février 2012, que M. X..., médecin gastro-entérologue, a, à plusieurs reprises, entre octobre 2006 et novembre 2007, coté, le même jour et pour le même patient, une consultation médicale et un acte technique ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor, lui ayant demandé le...

...Me Rouvière, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 2010, que M. X..., divorcé d'avec Mme Y..., a demandé la condamnation de celle-ci à lui payer une certaine somme à raison de la construction d'une maison d'habitation et de ses aménagements extérieurs sur un terrain appartenant en propre à son ancienne épouse ; Attendu que pour accueillir la demande pour les aménagements extérieurs, l'arrêt retient qu'ils excèdent la contribution aux charges du...

...Me Rouvière, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Michelle X..., M. Nicolas X... et Mme Jennifer X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigé contre M. et Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gard isolation service et son gérant, Christian X..., ont été mis en liquidation des biens le 20 septembre 1985, M. Z... étant désigné syndic ; que Christian X... étant décédé le 25 octobre 1986, son épouse et ses...

...Me Rouvière, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelkader X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2012, qui, pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le...

...Me Jacoupy, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail et 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 24 janvier 2005 par la société Level-Beauvallet-Lemoine en qualité de responsable du service formalités, s'est vu retirer en novembre 2007 la gestion de ce service tout en conservant sa qualité et son salaire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 26 décembre 2007 ; Attendu que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement... ...Me Rouvière, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2012, que M. X... a été engagé le 9 décembre 1989 par la société Carpet-Land, aux droits de laquelle vient la société Mondial moquette, en qualité de vendeur conseil, promu en dernier lieu adjoint du directeur de magasin ; que, victime d'un accident du travail, il s'est trouvé en arrêt de travail du 21 février 2002...