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...ROUMIER S....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES ET AUTRES c. FRANCE Requête no 41236/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Tribunal impartial • Manque d’impartialité de trois magistrats de la Cour de cassation, ayant participé à l’examen du pourvoi en cassation des requérants, ayant des relations professionnelles avec l’une des parties à la procédure régulières, étroites et rémunérées • Impartialité objective principalement • Juges auraient dû se déporter • Craintes objectivement justifiées des requérants Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 14 décembre 2023 Cet arrêt deviendra...

...SELURL ROUMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 juin 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Wolters Kluwer France à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1812682 du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 janvier 2021, le 17 mars 2022, le 27 juin 2022 et le 8...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...ROUMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1702570 du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires...

19-04-02-01-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...ROUMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Transport Paret a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017 et en 2018, à concurrence de, respectivement, 6 858 euros et 6 477 euros. Par un jugement n° 2002140 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure...

19-06-02-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Options. ... ...ROUMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Indus V a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre du troisième trimestre 2016, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1901827 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 octobre 2020, la SCI Indus V...

...ROUMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1702750 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mars, 10 mars et 14 juillet 2020, M. et Mme B..., représentés par Me Roumier, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...ROUMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1801042 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer partiel à concurrence des dégrèvements prononcés et a rejeté le surplus des...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...ROUMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1701344 du 5 novembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 janvier 2019 et...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...ROUMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Sedex a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause de son droit à déduction d'une somme de 56 000 euros, portée sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a souscrite au titre du mois de mars 2012. Par un jugement n...

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...ROUMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...