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19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SAS ROUGE GUICHARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Arc en Ciel a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er août 2011 au 31 juillet 2014. Par...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SAS ROUGE GUICHARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement nos 1801001, 1801020 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...

...LE ROUGE DE GUERDAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 du préfet d'Eure-et-Loir l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2203084 du 20 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet et 23 septembre 2022, M. D..., représent...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...AARPI LACOEUILHE-ROUGE-LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Lebrun et Mme E...ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Assistance publique- hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser la somme de 12 500 euros chacun en réparation des préjudices résultant des fautes commises dans la prise en charge de leur fils Matys par les services de l'hôpital Necker Enfants malades, à titre subsidiaire, de condamner...

...ROUGÉ...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012, présentée pour la Société GroupeA..., dont le siège est au 421 avenue Lamartine à Arcachon 33120, représentée par son président directeur général en exercice, par Me B... ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000516 du 19 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée pour un montant de 38 904 euros en droit, 3 294 euros en intérêts de...

...ROUGE...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Rougé ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401031 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SCP ROBERT RODRIGUEZ ROUGE...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA01048, présentée par la SCP Robert Rodriguez Rouge, avocat, pour Mme Donna X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304359 du 5 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 2003 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 2...

...ROUGÉ...Vu, enregistré au greffe de la cour le 13 mai 2005, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 30 décembre 2004 en tant que le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge de la totalité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer le rétablissement des impositions contestées à hauteur de 117 849 F en droits et de 11 490 F d'intérêts de retard...

...ROUGÉ...Vu enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2002, la requête présentée par Me Rouge pour l'EURL CAISA, ayant son siège social 15 bis rue des Fleuristes à Anglet 64600 ; L'EURL CAISA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces...

...ROUGÉ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2002, présentée par Me Rouge pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...