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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 14 mars 2023, 21BX01960
...SCP ROUET HEMERY ROBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé la déchéance du droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Chambon, situé sur le territoire de la commune de Villedieu sur l'Indre. Par un jugement n° 1900783 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 8 mars 2019. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2021 et 5 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et...
68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP ROUET HEMERY ROBIN...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour Mme D...C...et M. A...C..., demeurant..., par Me Hemery, avocat ; Mme D...C...et M. A...C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200158 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2011 du maire de la commune de Lignac accordant au nom de l'Etat à Mme B...un permis d'aménager modificatif...
...ROUET-HEMERY...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006, présentée pour Mme Claudine X et M. Jean-Marie X, demeurant ..., par la SCP Rouet-Hémery Ballereau, avocat au barreau de Châteauroux ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300556 du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande d'annulation des décisions en date du 21 novembre 2002 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Indre qui a rejeté leurs réclamations relatives au remembrement partiel de la commune de Celon ; 2° d'annuler lesdites décisions...
...ROUET HEMERY...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2003 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE P.P.W.J., dont le siège social est 12 rue du Petit Champ à Chaillac 36310, représentée par son gérant en exercice par Me Rouet Hemery ; La SCI P.P.W.J. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2003 en tant que le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire au titre de la garantie décennale de M. Y, de la SCPA Coutant Oliveiro et de la SA Socotec à la garantir de sa condamnation à verser à la société Wyjolab, des frais d'expertise...
...ROUET-HEMERY...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003, présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par Me Rouet-Hemery ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-574 du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier de l'Indre du 28 novembre 2000 rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Montlevic ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice...
...CABINET FRANCOIS ROUET...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GIE DE SANTIN, dont le siège est 7 rue d'Enfer à Estrées-Mons 80200, par Me Rouet, avocat ; le GIE DE SANTIN demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0201665, 0300619, 0301387 en date du 11 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat en application de l'article L...
...ROUET-HEMERY...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X demeurant à ..., par Me Rouet-Hemery, avocat au barreau de Le Blanc ; M. X demande à la cour : 1 dannuler le jugement n 94-58 du 22 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et l'Association Départementale pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles A.D.A.S.E.A. du département de l'Indre à lui verser une indemnité de 500 000 Francs en réparation du préjudice résultant de la déchéance de ses droits à l'aide au...
...ROUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de le la Cour le 11 mars 1998, présentée pour la SARL AUTOMATIC AMUSEMENTS DISTRIBUTION, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La SARL AUTOMATIC AMUSEMENTS DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 91470 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 novembre 1997 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires et des pénalités y afférentes ainsi que l'amende de l'article 1768 bis auxquelles elle reste assujettie au titre...
