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...ROUE-VILLENEUVE...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002, présentée pour la SOCIETE GENETON, dont le siège est ... à Maisons Alfort 94700, par Me Y... ; la SOCIETE GENETON demande à la cour : 1° de réformer le jugement N° 9702600 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'établissement public autonome de la maison de retraite du parc de Fontenay aux Roses à lui verser, au titre des travaux effectués dans le cadre d'un marché d'extension et de rénovation, la somme de 34 077,69 euros assortie des intérêts moratoires, somme qu'elle estime insuffisante ; 2° de faire droit...

...ROUE-VILLENEUVE...Vu, I, sous le n° 01PA00056, la requête enregistrée le 5 janvier 2001, complétée par un mémoire ampliatif enregistré le 10 avril 2001, présentée pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Roué-Villeneuve ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0064 du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 3 décembre 1992 et 27 juin 1997 le promouvant aux 7ème et 8ème échelon de son grade de professeur de lycée de professionnel et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réviser sa situation et de lui...

...ROUE-VILLENEUVE...VU la requête, enregistrée le 15 janvier 2002 au greffe de la cour, présentée pour L'ASSOCIATION ANCIEN ET MYSTIQUE ORDRE DE LA ROSE Z... AMORC, dont le siège est Château d'Omonville au Tramblay 27110, par Me C..., avocat ; L'ASSOCIATION ANCIEN ET MYSTIQUE ORDRE DE LA ROSE Z... AMORC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9508683 en date du 15 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989, dans les rôles de la Ville de Paris ; 2° de prononcer la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Existence d'une action de la victime... ...Mme Roué-Villeneuve, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, suivant actes reçus par M. X..., notaire, Mme Y..., veuve Z... a vendu seule, et sans mandat, des immeubles dépendant de l'indivision successorale existant entre elle et son fils, Abel Z... ; que ce dernier n'ayant rien perçu de cette...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Chute de rochers détachés d'une falaise -... ...Mme Roué-Villeneuve, la SCP Monod et Colin, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, des blocs rocheux sont tombés d'une falaise faisant partie du domaine privé de la commune des Baux-de-Provence et en contrebas de laquelle sont situés des terrains, propriété des époux...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Créance non encore admise - Contestation par la... ...la SCP Bachellier - Potier de La Varde, M. Roué-Villeneuve...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, et les productions, que, par acte du 18 novembre 1991, la Banque française commerciale Antilles-Guyane la banque s'est portée caution solidaire de la société Sogec au profit de la société Semag à concurrence d'un certain montant ; que MM. X... et Y... se sont portés...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Allocation d'une provision... ...Avocats : Mmes Roué-Villeneuve, Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements, qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état que la Banque...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Demande - Moment. JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Publicité -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vincent et Ohl, Mme Roué-Villeneuve....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 3 mars 2000, que, dans le cadre de la procédure d'adjudication forcée immobilière poursuivie à l'encontre des époux X... selon les dispositions de droit local, Mme X... a présenté des objections et observations à l'encontre du procès-verbal dressé par le notaire chargé de la vente ; que le Tribunal les ayant rejetées, Mme X... a formé un pourvoi immédiat ; Sur...

1° CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Epoux de nationalité différente - Loi applicable - Epoux domiciliés... ...Avocats : la SCP Bouzidi, Mme Roué-Villeneuve....Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1969 au Maroc ; que, le 25 novembre 1994, Mme Y... a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles ; qu'un jugement du 14 janvier 1997 a prononcé le divorce aux torts du mari ; qu'en cause d'appel celui-ci a conclu à l'irrecevabilité de la demande de son épouse au motif qu'il l'avait répudiée au Maroc par acte du 21...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Validité - Conditions - Acte écrit - Portée . CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'accord collectif est un acte écrit à peine de nullité et doit dès lors, pour être valable, comporter la signature des parties qui l'ont conclu ; Attendu que l'Association pour la réadaptation et la formation professionnelle-Centre de réadaptation de Mulhouse ARFPCRCM a dénoncé le 31 janvier 1997...