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49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SELARL CABINET RONDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom a suspendu son accès à la zone contrôlée de ce site et de mettre à la charge du centre national de production d'électricité de Cattenom une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1902163 du 9 février 2021, le tribunal administratif de...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SELARL CABINET RONDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2015 par lequel le préfet de la Moselle lui a interdit d'exercer à titre permanent quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation de ces accueils. Par un jugement n° 1503566 du 12 juillet 2017, le tribunal administratif de...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés.... ...SELARL CABINET RONDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 juin 2013 par laquelle le directeur de la maison d'accueil spécialisée de Petite-Rosselle a prononcé sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé. Par un jugement n° 1303082 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...SELARL CABINET RONDU...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2013, présentée pour le département de la Moselle, représenté par le président du Conseil général, par Me Rondu, avocat ; Le département de la Moselle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201973 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 29 février 2012 par laquelle le président du conseil général de la Moselle a confirmé la décision en date du 25 octobre 2011 par laquelle la caisse d'allocations familiales...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...RONDU...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2013, complétée par un mémoire en date du 28 août 2013, présentée pour la commune d'Aiglemont, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 15 mars 2008, élisant domicile..., par MeC... ; La commune d'Aiglemont demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001219 en date du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. et MmeA..., l'arrêté n...

49-025 Police. Personnels de police. ... ...OLIVIER RONDU/DOMINIQUE RONDU...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour la commune d'Amnéville, dont le siège est à l'Hôtel de ville, 36 rue des Romains, Amnéville 57360 représentée par son maire, par Me Rondu ; la commune d'Amnéville demande à la cour d'annuler le jugement n° 1103788 du 25 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 5 octobre 2011 prononçant le licenciement de M.C... ; La commune soutient que : - l'intéressé avait été informé le 14 mars 2011 de la demande de retrait de son agrément de...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...POUGEOISE ET RONDU...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104119 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler l'arrêté du 30 mai 2011 par lequel le maire d'Amnéville a mis fin à ses fonctions de directeur de cabinet à compter du 6 juin 2011 et, d'autre part, à enjoindre au maire de le réintégrer dans ses fonctions et de lui verser...