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...CENTRE EUROPÉEN POUR LES DROITS DES ROMS « l’ERRC » ; LABO L.F....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE NEGREA ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 53183/07 ARRÊT STRASBOURG 24 juillet 2018 DÉFINITIF 24/10/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Negrea et autres c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Vincent A. De Gaetano, Paulo Pinto de Albuquerque, Faris Vehabović, Egidijus Kūris, Iulia Motoc, Georges Ravarani...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...ROMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...-D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 9 septembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 17 550 euros correspondant à la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, ensemble la décision du 10...

28-06-03 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux chambres de métiers. ... ...ROMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique dont les résultats ont été proclamés le 19 octobre 2016. Par un jugement n°1600608 en date du 22 décembre 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa protestation. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2017, M. A...C..., représenté par Me B...

...ROMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le récépissé de déclaration délivré le 5 décembre 2008 par le préfet des Côtes d'Armor à la commune de Ploubezre. Par un jugement n° 1300827 du 26 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2015 et les 2 février, 20 mai et 17 juin 2016 MmeE..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 juin 2015 ; 2...

...ROME ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Papoul Aude, représentée par son maire en exercice, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la SAS René Gaxieu, la SAS Guintoli et le département de l'Aude à lui verser la somme provisionnelle de 1 178 540,80 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour d'introduction de la requête, correspondant à l'opération de construction d'une voie d'évitement du centre ville par les poids lourds entre les routes départementales n°103 et 126. Par une ordonnance n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ROMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Martinique d'annuler l'arrêté du 3 juin 2015 par lequel le préfet de la région Martinique l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision du même jour fixant le pays de renvoi Haïti. Par un jugement n° 1500373 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2015 sous le n° 15BX04187...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SCP ROMA BARRÉ...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 sous le n° 10NC01983, et le mémoire complémentaire en date du 5 janvier 2012, présentée pour Mme Zabel A demeurant ..., par la SCP d'avocats Roma Barré ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001102 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2010 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SCP ROMA BARRÉ...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 sous le n° 10NC01985, complétée par mémoire en date du 8 février 2011, présentée pour M. Hovsep A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Roma Barré ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001104 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2010 par lequel préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...