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49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... ...ROMEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de d'annuler l'arrêté de péril imminent pris par le maire de Vallauris le 8 octobre 2018 portant mise en demeure du propriétaire de l'immeuble sis 126 chemin des Clos parcelle cadastrée section AW n° 178 et 593 de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique et mettre fin au péril imminent en procédant à l'étaiement des planchers du 2ème étage sous quinze jours et à la réfection du plancher sous trois mois à compter de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GARA-ROMEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2001797 du 21 septembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...ROMEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 19 juin 2017 par laquelle le président du syndicat intercommunal de Valberg SIV l'a licencié pour insuffisance professionnelle et de condamner cet établissement public à lui verser la somme de 109 860 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1705497 du 20 mars 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette...

...ROMEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de déterminer si le plancher du deuxième étage de l'immeuble d'habitation " Villa Kerilis " dont il est propriétaire, situé 126 chemin du clos à Vallauris, présente des risques pour sa stabilité, de nature à justifier un péril grave. Par une ordonnance n° 1906062 du 16 janvier 2020, sa demande a été rejetée. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2020, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ROMEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la restitution de la somme de 48 772 euros correspondant à la différence entre la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, d'autre part, la décharge des majorations y...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...ROMEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 22 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a délivré un permis de construire à la société à responsabilité limitée SARL " Logis conseils ". Par un jugement n° 1200717 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...ROMEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 22 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a délivré un permis de construire à la société à responsabilité limitée SARL " Logis conseils ". Par un jugement n° 1200717 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...ROMEO...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2013, présentée pour M. D...E..., demeurant ...par MeB... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104518 rendu le 9 juillet 2013 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Nice à lui verser la somme de 652 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 2° de condamner la ville de Nice à lui verser la somme de 652 000 euros tous chefs de préjudices confondus ; Vu le jugement attaqu...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation de la partie civile -... ...Me Roméo, Me Pelletier, Me Baudoux...N° 11 REV 111 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le quatre juillet deux mille treize, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Proust, les observations de Maîtres Roméo, Pelletier et Baudoux, avocats, et celles de Monsieur l'avocat général Bonnet, à l'audience du 27 mai 2013, en présence de Mme Radenne, présidente...

...SCP DRAP ET HESTIN ; SCP DRAP ET HESTIN ; ROMEO ; SCP DRAP ET HESTIN ; SCP DRAP ET HESTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2000, sous le n° 00MA01584, présentée pour la commune de Lorgues, représentée par son maire en exercice, par la SCP DRAP et HESTIN, 6, Verger des Ferrages - Lorgues 83510, avocats ; La commune de Lorgues demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice du 5 mai 2000 en tant qu'il annule le marché négocié avec mise en concurrence préalable du 24 mars 1999 passé entre la commune requérante et l'entreprise X... pour...