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19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...ROMELLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2012, ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808119 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a substitué au taux de 24 % appliqu...

...ROMELLY...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Régis X, demeurant ..., par Me Romelly ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9913141 en date du 14 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...ROMELLY...Vu enregistrée le 7 janvier 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Farid X, demeurant domicile ..., par Me Romelly ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9618054/1-9607419/1 en date du 3 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...ROMELLY...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société HIGHWAY, demeurant ..., par Me X... ; Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2003 au greffe de la Cour...

...ROMELLY...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2001, présentée pour Mme Josette X, élisant domicile ..., par Me Romelly ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1558 en date du 9 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 F, soit 3 811,23 €, au titre de l'article L. 8-1 du code des...

...ROMELLY...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, élisant domicile au ... à Savigny sur Orge 91600, par Me Nayef Romelly, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 932082 et 965059 en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990 et des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990, ainsi que des pénalités y...