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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 juin 2021, 19MA01495
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...ROLLIN-GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Messieurs Idriss B... et David G... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de Grasse le 28 juin 2016. Par un jugement n° 1605269 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 2019 et 25 juin 2020, M. B... et M. G..., représentés par Me I..., demandent à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 décembre 2020, 19PA01677
55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...ROLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B..., Mme A... H..., M. G... E... et la société d'exercice libéral par actions simplifiée " Atrium, notaires " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 octobre 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande de la société Atrium tendant à être nommée titulaire d'un office notarial dans la zone de Paris et la demande de M. B... tendant à être nommé notaire associé exerçant au sein de la société Atrium, ensemble...
36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE LES... ...ROLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS des Pyrénées-Atlantiques du 11 août 2014 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle qu'il avait sollicitée, par lettre du 11 juin 2014, ainsi que, dans le dernier état de ses écritures, de la délibération n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 octobre 2017, 15VE03316
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...ROLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 octobre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la treizième section de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1412278 du 2 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2015, M.B...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 octobre 2017, 15VE03662
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...ROLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 octobre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la treizième section de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1412281 du 2 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2015, M.B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 mai 2017, 15PA03000
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...ROLLIN-GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 mars 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de son nom patronymique enA.... Par un jugement n° 1408785 du 21 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2015 et un mémoire enregistré le 7 mars 2017, M. B...C...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 juin 2010, 09VE00745
...ROLLIN...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2009, présentée pour la société par actions simplifiée CORDEIRO, dont le siège est 9, rue de Paris, à Champlan 91160, par Me Cohen ; la société CORDEIRO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602994 du Tribunal administratif de Versailles du 5 janvier 2009 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2006 par lequel le maire de Champlan lui a refusé un permis de construire un bâtiment à usage de garages et de bureaux, 9, rue de Paris ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Champlan...
